Affiche publicitaire : qui est propriétaire des droits ?

Questions Réponses juridiquesCatégorie: AffichageAffiche publicitaire : qui est propriétaire des droits ?
Rédaction asked 3 ans ago

Affiche publicitaire : qui est propriétaire des droits ? Le graphiste est-il investi des droits d'auteur ? Quel contrat de cession conclure . . .

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1 Réponses
Rédaction answered 3 ans ago

Droits du graphiste
 
Il s’agit d’une erreur commune pour ceux qui ne sont pas familiers avec la propriété intellectuelle : le graphiste / infographiste / designer n’est pas, dans la majorité des cas, titulaire des droits sur l’affiche qu’il réalise. L’affiche publicitaire présente le plus souvent la nature d’œuvre collective.
 
 
Droits du donneur d’ordre
 
Dès lors que le commanditaire d’une affiche a suivi pas à pas le projet de création du visuel et a donné des instructions de création précises à une agence qui les a transmises à un graphiste, ce dernier n’a donc aucune marge de manœuvre et ne peut prétendre être l’auteur de l’affiche. A ce titre, il convient de bien distinguer l’exécutant du titulaire des droits. 
 
Divulgation de l’affiche
 
De surcroît, lorsque l’affiche a été divulguée et exploitée à l’occasion d’un salon professionnel, la  présomption de titularité des droits joue pleinement au profit de la de la personne morale qui exploite l’affiche et prend l’initiative de la création de l’affiche.  
 
Fourniture de matériel et financement
 
Dans une récente affaire, le commanditaire avait aussi fourni le matériel photographique nécessaire à la création du visuel et l’ancienne affiche dont il était nécessaire de s’inspirer pour assurer une continuité dans la communication. Enfin, c’est le commanditaire qui a fixé le budget pour la création des visuels et a financé totalement le projet.  Les conditions relatives à la direction du projet et à sa prise en charge financière étaient également remplies.
 
Œuvre collective du commanditaire 
 
En conséquence de quoi, les visuels revendiqués par le graphiste ont été considérés comme se fondant dans l’oeuvre collective créée à l’initiative du commanditaire. Le graphiste a été jugé irrecevable à agir en sa qualité d’auteur, sans qu’il ait été nécessaire de statuer sur l’originalité de l’affiche publicitaire. Source : TGI de Paris, 13/10/2016 
 
 

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