Agent commercial : l’indemnité compensatrice est-elle toujours due ?

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Rédaction asked 3 ans ago

Contrat d’Agent commercial : l’indemnité compensatrice est-elle toujours due ? Comment ne pas la payer ?

1 Réponses
Rédaction answered 3 ans ago

Faute grave de l’agent commercial

L’indemnité compensatrice en cas de cessation du contrat d’agent commercial n’est pas toujours due. L’article L. 134-13 du code de commerce prévoit que celle-ci n’est pas versée lorsque le terme du contrat est provoqué par une faute grave de l’agent commercial. Cette faute peut par exemple consister en un manque de travail, de rigueur, de professionnalisme, de collaboration ou de manquement aux obligations de loyauté de l’agent commercial.

Exemple concret de fautes de l’agent commercial

Dans une affaire récente, la société Multimédia Concept a obtenu gain de cause contre l’un de ses agents commerciaux qui s’était vu refuser le versement de son indemnité de rupture. Plusieurs courriers et attestations de clients établissaient que l’agent commercial n’avait pas honoré ses rendez-vous (les clients n’avaient pas été avisés de son absence), ce qui avait mobilisé inutilement plusieurs personnes. Plusieurs clients dénonçaient le caractère déplorable et non professionnel de ces pratiques. L’agent avait également omis de prendre contact avec des prospects malgré des relances. Enfin, il était reproché à l’agent des difficultés relationnelles (usage de termes méprisants …).

Les négligences de l’agent commercial ont ainsi contribué à dégrader l’image de la société Multimédia Concept et a également entraîné la perte de marchés éventuels, lesdits manquements étaient suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat d’agent commercial sans indemnité compensatrice. Source : Cour de cassation, 15/3/2017

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