Agent commercial : quelle indemnité de rupture ?

Questions Réponses juridiquesCatégorie: Agents commerciauxAgent commercial : quelle indemnité de rupture ?
Rédaction asked 3 années ago

L'agent commercial a t-il le droit à une indemnité de rupture en fin de contrat ? De combien est-elle ? Peut-il être privé de cette indemnit . . .

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1 Réponses
Rédaction answered 3 années ago
répondreAgent commercial : quelle indemnité de rupture ?
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L’article L.134-12 du code de commerce dispose qu’en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.
 
Aucune disposition législative ou réglementaire ne détermine les modalités de calcul de cette indemnité, et les dommages et intérêts doivent être appréciés en fonction des rémunérations antérieurement perçues par l’agent commercial, de la durée de ses fonctions, et du préjudice effectivement subi, correspondant à la perte des commissions auxquelles l’agent aurait pu raisonnablement prétendre dans la poursuite du mandat.
 

Ce droit à l’indemnité à la fin du contrat d’agence est une mesure de protection d’ordre public, toutefois les parties peuvent valablement prévoir dans le contrat une clause qui conférera à l’agent un avantage plus intéressant que celui qui est prévu par la loi dont les dispositions instituent un minimum légal, et les parties peuvent également prévoir des indemnités se cumulant avec celle prévue par le texte. Source : CA de Versailles, 17/11/2015, R.G. N° 13/09217

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