Authenticité d’une œuvre d’art : délais pour agir ?

Questions Réponses juridiquesCatégorie: PrescriptionAuthenticité d’une œuvre d’art : délais pour agir ?
Rédaction asked 3 années ago

Contester l'authenticité d’une œuvre d’art : quels sont les délais pour agir . . .

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1 Réponses
Rédaction answered 3 années ago
répondreAuthenticité d’une œuvre d’art : délais pour agir ?
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Action quasi délictuelle
 
L’action en nullité d’achat d’une œuvre d’art qui se révèle non authentique est une action quasi délictuelle. Le fait générateur allégué de la responsabilité est une erreur dans l’authentification de l’oeuvre acquise à l’occasion de la mise en vente de l’oeuvre litigieuse.  Ainsi, c’est la prescription quasi délictuelle décennale qui est applicable au cas d’espèce, étant relevé que les dispositions de l’article L. 321-17 du code du commerce applicables aux ventes aux enchères et celles de l’article 30 de la loi du 10 juillet 2000 (abrogées par l’ordonnance de codification du 18 septembre 2000) sont inapplicables si la vente est antérieure à l’entrée en vigueur de ces textes.
 
Départ du délai de prescription
 
S’agissant du point de départ de la prescription, il résulte de l’article 2270-1 du code civil qu’il court à compter de la manifestation du dommage.  La manifestation du dommage ne peut être caractérisée au jour de l’adjudication mais seulement au jour de la découverte de l’erreur alléguée portant sur l’authenticité de l’oeuvre acquise (en général, la date à laquelle l’expert consulté transmet son avis sur le défaut d’authenticité de l’oeuvre. Source : TGI de Paris, 19/11/2015

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