CDD : l’indemnité de fin de contrat de 10% est-elle toujours due ?

Questions Réponses juridiquesCatégorie: CDDCDD : l’indemnité de fin de contrat de 10% est-elle toujours due ?
Rédaction asked 3 mois ago
CDD : l’indemnité de fin de contrat de 10% est-elle toujours due ?
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CDD : l’indemnité de fin de contrat de 10% est-elle toujours due ? Comment échapper à l’indemnité de fin de contrat ? le taux est-il toujours de 10% ?

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Rédaction answered 3 mois ago
répondreCDD : l’indemnité de fin de contrat de 10% est-elle toujours due ?
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Principe de l’indemnité de fin de contrat de 10%
 
Il est acquis que lorsqu’à l’issue d’un CDD, les relations contractuelles ne se poursuivent pas par un CDI, le salarié a le droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. Elle s’ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle lui est versée à l’issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.
 
Réduction de l’indemnité de fin de contrat à 6 %
 
En application de l’article L1243-9 du Code du travail, un accord d’entreprise ou d’établissement peut limiter le montant de l’indemnité de fin de contrat à hauteur de 6 %, dès lors que des contreparties sont offertes au salarié, notamment sous la forme d’un accès privilégié à la formation professionnelle.
 
 
Cas où l’indemnité de fin de contrat n’est pas due
 
 
Par ailleurs, l’indemnité de fin de contrat n’est pas due dans les quatre cas suivants : i) Lorsque le contrat est un CDD d’usage ou un CDD de saisonnier ;  ii) Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ; iii) Lorsque le salarié refuse d’accepter la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente ; iv) En cas de rupture anticipée du contrat due à l’initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.

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