Cession de créance : faut-il informer le débiteur ?

Questions Réponses juridiquesCatégorie: ContratsCession de créance : faut-il informer le débiteur ?
Rédaction asked 3 ans ago

En matière de cession de créance : faut-il informer le débiteur ? Quel impact du défaut d'information sur le recouvrement de la créance . . .

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1 Réponses
Rédaction answered 3 ans ago

 
Moyen de défense inopérant
 
Le débiter d’une créance certaine, liquide et exigible ne peut contester ce qu’il doit au titre de l’ignorance de la cession de sa créance. L’irrégularité liée au prétendu non-respect des dispositions de l’article 1690 du code civil n’est pas suffisante pour le dégager de son engagement de paiement.  
 
Article 1690 du code civil
 
L’article 1690 du code civil vise principalement à assurer une publicité destinée à trancher un conflit entre les ayants cause du cédant et ne concerne en réalité que ceux qui, n’ayant pas été parties à la cession, ont intérêt à ce que le cédant soit encore créancier. Selon cet article : « Le cessionnaire n’est saisi à l’égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l’acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique ». Céder au sens de cet article est synonyme d’aliéner, “Cession”, “transport”, “vente” désignant l’opération juridique par lequel la propriété d’un bien ou d’un ensemble de biens ou d’un droit passe du patrimoine du cédant à celui du cessionnaire (bénéficiaire de la cession).
 
 
Dans toutes les hypothèses, le débiteur cédé est informé de la cession de créance par les actes d’huissiers de justice qui lui sont notifiés. Dès lors qu’il ne s’y est pas opposé et n’excipe d’aucun grief,  le défaut d’accomplissement de la formalité de publicité ne saurait rendre le cessionnaire irrecevable à lui réclamer l’exécution de son obligation.
 
Nécessité d’un grief
 
Concernant les éventuels vices de forme des actes notifiés au débiteur, la nullité de l’acte encourue résulte des dispositions de l’article 114 du code de procédure civile qui prévoit qu’elle ne peut être prononcée qu’à charge pour celui qui s’en prévaut d’établir le grief que lui cause l’irrégularité. A ce titre, une erreur purement matérielle, ne génère pas de véritable équivoque. Source : TGI de Paris, 30/11/2016
 
 

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