Cession de droit à l’image : internet inclut-il l’emailing ?

Questions Réponses juridiquesCatégorie: Cession de droitsCession de droit à l’image : internet inclut-il l’emailing ?
Rédaction asked 3 ans ago

En matière de cession de droit à l’image : internet inclut-il l’emailing ? Quelle est la position des juges . . .

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1 Réponses
Rédaction answered 3 ans ago

La réponse est positive et la jurisprudence n’est pas sensible aux protocoles internet : le tribunal de grande de Paris a jugé récemment que dès lors qu’une cession de droit à l‘image prévoit expressément « internet », elle inclut la diffusion de l’image sur un site tiers mais aussi par l’envoi d’e-mails. Source : TGI de Paris, 9/3/2017
  
 
 

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