Cession de droits : qui peut en demander la nullité ?

Questions Réponses juridiquesCatégorie: Cession de droitsCession de droits : qui peut en demander la nullité ?
Rédaction asked 3 ans ago

Cession de droits d'auteur : qui peut en demander la nullité ? La nullité de droits d'auteur, un moyen de défense en cas de contrefaçon . . .

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1 Réponses
Rédaction answered 3 ans ago

 
Le tiers irrecevable
 
Une société poursuivie pour contrefaçon de droits d’auteur ne peut demander la nullité de la cession de droits conclue entre le cessionnaire et le cédant. Celle-ci n’a pas qualité pour en demander la nullité pour défaut de formalisme. En effet, le formalisme prévu par l’article L131-3 du code de propriété intellectuelle a pour but de protéger l’auteur personne physique qui cède les droits patrimoniaux sur son œuvre mais n’a pas vocation à s’appliquer dans les relations contractuelles entre deux sociétés commerciales.  
 
Validité de la cession des droits
 
Le principe selon lequel la transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée, n’est applicable qu’entre le cédant et le cessionnaire.
 
Dans sa rédaction un peu désuète mais transposable aux courriers électroniques, le Code de la propriété intellectuelle pose que le contrat peut être valablement conclu par échange de « télégrammes », à condition que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité.
 
L’exception à cette souplesse concerne, entre autres, les droits d’adaptation audiovisuelle qui doivent faire l’objet d’un contrat écrit sur un document distinct du contrat relatif à l’édition proprement dite de l’oeuvre imprimée. Dans ce dernier cas, le bénéficiaire de la cession s’engage par ce contrat à rechercher une exploitation du droit cédé conformément aux usages de la profession et à verser à l’auteur, en cas d’adaptation, une rémunération proportionnelle aux recettes perçues. Source : TGI de Paris, N°RG: 16/56073, 6/07/2016

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