Cession de fonds de commerce : montant de la taxation ?

Questions Réponses juridiquesCatégorie: Baux commerciauxCession de fonds de commerce : montant de la taxation ?
Rédaction asked 3 années ago

Quel est le montant des droits à payer en cas de cession de fonds de commerce ? Comment est taxée une cession de fonds de commerce ? Quid des marques et brevets du fonds de commerce . . .

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1 Réponses
Rédaction answered 3 années ago
répondreCession de fonds de commerce : montant de la taxation ?
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Montant des droits d’enregistrement

Selon l’article 719 du code général des impôts (CGI), les cessions suivantes sont taxables :

– toutes les mutations à titre onéreux de fonds de commerce;
– les cessions des clientèles commerciales;
– les cessions des clientèles civiles, exercées au moyen d’un courant d’affaires avec le public (architectes, avocats, dentistes, etc…).

Par ailleurs, l’article 720 du CGI étend les dispositions applicables aux cessions de fonds de commerce à toute convention à titre onéreux ayant pour effet de permettre à une personne d’exercer une profession, une fonction ou un emploi occupé par un précédent titulaire, même lorsque ladite convention ne s’accompagne pas d’une cession de clientèle.

Pour rappel, un fonds de commerce se compose :

  • des éléments incorporels :

    – la clientèle ou achalandage, clientèle à laquelle il convient de rattacher tous les droits accessoires qui concourent à former et à maintenir les relations entre cet établissement et le public, tels que le nom commercial, l’enseigne, les droits de propriété industrielle (procédés de fabrication, marques de fabrique et de commerce, brevets d’invention, dessins, modèles…), les autorisations administratives ou licences donnant le droit d’exploiter le fonds, les marchés en cours.

    – le droit au bail, ou droit de prendre la suite du cédant dans le bail consenti par le propriétaire des locaux où s’exploite le fonds.

  • des éléments corporels :

    – le matériel, qui comprend tous les objets mobiliers servant à l’exploitation du fonds. Ces objets doivent donner lieu à un inventaire détaillé et estimatif dans un état en trois exemplaires rédigé sur des imprimés spéciaux fournis par l’administration.
    – les marchandises, en principe assujetties à la TVA et exonérées des droits d’enregistrement.

Les mutations à titre onéreux de fonds de commerce, de clientèle et les conventions assimilées sont soumises à un droit d’enregistrement perçu au profit de l’État et aux taxes additionnelles départementale et communale selon le barème suivant.

 Fraction de la valeur taxable      Tarif applicable
 Droit budgétaire Taxe départementale  Taxe communale  Cumul
 N’excédant pas 23 000€  0  0  0  0
 Comprise entre 23 000€ et 107 000€ 2% 0,60% 0,40%  3%
 Comprise entre 107 000€ et 200 000€ 0,60% 1,40% 1% 3%
 Supérieure à 200 000€  2,60%  1,40%  1%  5%

L’ensemble des droits portant sur une mutation de fonds de commerce ou une convention assimilée ne peut être inférieur à 25€ (minimum de perception prévu à l’article 674 du code général des impôts (CGI)).

Cas particulier des marchandises neuves

On entend par « marchandises neuves », les biens qui sont l’objet direct du commerce exploité dans le fonds, c’est-à-dire ceux qui sont destinés à être vendus. Les matières premières, qui entrent dans la fabrication, sont assimilées aux marchandises neuves.

  • lorsqu’elles donnent lieu à la perception de la TVA, les ventes de marchandises neuves corrélatives à la cession ou à l’apport en société d’un fonds de commerce ou cédées dans le cadre d’une convention de successeur sont exonérées du droit d’enregistrement ainsi que des taxes additionnelles.
  • en principe, dans le cas contraire, les marchandises neuves garnissant le fonds ne sont assujetties qu’à un droit de 1,50% à condition qu’il soit stipulé, en ce qui les concerne, un prix particulier et qu’elles soient désignées et estimées article par article dans un état distinct, dont quatre exemplaires, rédigés sur des formules spéciales fournies par l’administration (état n° 2676), doivent rester déposés au service des impôts auprès duquel la formalité est requise (art. 723, 2e al. du CGI).

Nota : certaines cessions de marchandises neuves qui sont dispensées du paiement de la TVA sont susceptibles de ne pas être soumises au droit d’enregistrement.

Cession des marques et brevets

Un régime spécial est applicable aux cessions portant sur les marques de fabrique : si elles sont exploitées, elles sont soumises aux dispositions de l’article 719 du code général des impôts (CGI). En revanche, non exploitées, elles sont soumises à la TVA. Un régime spécial (CGI, art. 731) est applicable aux cessions portant sur :

  • les brevets d’invention : les cessions de brevets exploités présentent le caractère d’une cession de fonds de commerce, mais sont soumises au droit fixe de 125 €. Si le brevet n’est pas exploité, la cession s’analyse en une vente de meubles dont l’enregistrement n’est obligatoire qu’en raison de la forme de l’acte (actes notariés ou extrajudiciaires) ou en cas de vente publique. L’acte sera dans ce cas, ou lors d’une présentation volontaire à l’enregistrement, soumis également au droit fixe de 125 €.
  • les droits de possession industrielle : ces cessions sont également assujetties au droit fixe de 125€ s’ils ne sont pas cédés en même temps que tout ou partie du fonds de commerce dont ils dépendent.

Une taxation réduite est également applicable, sous conditions, aux cessions de fonds de commerce et clientèle réalisées dans des zones de redynamisation urbaine (ZRU), dans des zones franches urbaines (ZFU) et dans des zones de revitalisation rurale (ZRR).

Cession de fonds de commerce à la famille et aux salariés

La cession en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèle d’une entreprise individuelle à un salarié ou à un membre de sa famille (conjoint, partenaires d’un pacte civil de solidarité, ascendants, descendants en ligne directe et frères et sœurs) en vue de poursuivre l’exploitation, bénéficie sous certaines conditions, d’un abattement de 300 000 €.

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