Cession de site internet : les réseaux sociaux compris ?

Questions Réponses juridiquesCatégorie: Cession d'actifs incorporelsCession de site internet : les réseaux sociaux compris ?
Rédaction asked 3 ans ago

Dans le cadre d’un contrat de cession de site internet / actifs incorporels, les réseaux sociaux sont-ils compris ? Faut-il prévoir une clause de cession dédiée ?

1 Réponses
Rédaction answered 3 ans ago

Dans le cadre d’un contrat de cession d‘actifs incorporels (sites internet, noms de domaine …), la cession des comptes de réseaux sociaux (storify, flickr, youtube, facebook, vimeo …) peut être présumée, même en l’absence de clause écrite en ce sens.  
 
Dans une récente affaire, les juges ont ainsi retenu qu’il résultait tant de l’économie générale du contrat de cession de site internet, que de la rédaction de l’acte qui visait « le site internet dans sa  globalité » ainsi que « l’intégralité des éléments qui le composent susceptibles d’être protégés au titre du droit d’auteur » au titre desquels « l’intégralité des textes et des éléments graphiques », « audiovisuels » et « principes d’interactivité », que les comptes sociaux en litige qui constituaient la vitrine et le prolongement dudit site à destination de publics familiers de tels réseaux, étaient nécessairement inclus dans la cession de droits.
 
Les comptes de réseaux sociaux, selon la commune volonté des parties, ont été considérés comme le prolongement naturel de l’actif incorporel constitué par le site internet. En d’autres termes, les juges ont reconnu une forme « d’indivisibilité » ou « d’ensemble contractuel » aux actifs incorporels.  Source : CA de Paris, 13/10/2015, RG N° 14/14423

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