Chèque bancaire : attendre l’encaissement définitif ?

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Rédaction personnel demandée il y a 2 semaines
Chèque bancaire : attendre l’encaissement définitif ?
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Chèque bancaire : faut-il attendre l’encaissement définitif ? Quels risques à faire des dépenses avant l’encaissement  définitif ? Quelle différence entre crédit au compte et encaissement ?

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Rédaction personnel répondue il y a 2 semaines
répondreChèque bancaire : attendre l’encaissement définitif ?
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Délais de disponibilité des fonds
 
Un chèque bancaire peut parfaitement être rejeté deux semaines après son inscription au crédit du compte du client et cela en dépit de la disponibilité des fonds. En effet, un  chèque est déposé aux risques du bénéficiaire qui doit en supporter le montant en le remboursant à la banque si la provision n’existe pas. Les notions d’encaissement et de crédit porté au compte sont distinctes. Dans l’affaire soumise, un consommateur a déposé un chèque de près de 7 000 euros sur son compte bancaire puis a effectué plusieurs retraits. Deux semaines plus tard, le chèque déposé a été rejeté. Le titulaire du compte a été condamné à restituer les fonds dépensés avec anticipation.

Obligations de la banque

Le tribunal a estimé que la somme réclamée par la banque était due. Aucune faute de négligence à l’encontre de celle-ci n’a été retenue aux motifs suivants : i) l’apparence de régularité du chèque justifiait son encaissement immédiat ;ii) le caractère récent du compte du client ne permettait pas de suspecter une opération inhabituelle nécessitant des vérifications
approfondies, iii) le principe de non-ingérence de la banque lui interdisait de s’immiscer dans les affaires de son client, iv) le devoir de mise en garde contre un engagement disproportionné ne concerne pas les comptes de dépôt, v) l’article L 131-1-1 du code monétaire et financier
imposait de porter le chèque au crédit du titulaire du compte sous réserve de son
encaissement effectif, le chèque, en l’absence d’encaissement, devait être contrepassé sans
avoir à informer le client.

Créditer n’est pas encaisser

La relation contractuelle liant la banque à son client oblige chacune des parties au respect de
ses obligations, à défaut de quoi elles engagent leur responsabilité à l’égard du co-contractant
sur le fondement de l’article 1147 du code civil ancien. La banque est tenue de créditer le compte de son client qui dépose un chèque du montant de ce chèque immédiatement, en application de l’article L 131-1-1 du code monétaire et financier selon lequel : « La date de valeur d’une opération de paiement par chèque libellé en euros ne peut différer de plus d’un jour ouvré de la date retenue pour sa comptabilisation sur un compte de dépôt ou sur un compte de paiement ». Du reste ce texte est conforme au principe régissant les chèques exigeant que la provision existe au jour de l’émission du chèque.
Le crédit porté au compte est néanmoins provisoire car le chèque est crédité « sous réserve
d’encaissement », c’est à dire sous réserve que le chèque présenté au paiement par la banque
soit effectivement payé, et dans l’hypothèse où il ne l’est pas, la banque est en droit de débiter
le compte ainsi crédité de son montant. La seule exception permettant à la banque de s’opposer au paiement immédiat du chèque remis par son client vise le cas où le chèque présentait une anomalie apparente telle une surcharge ou se révélait d’un montant tel qu’il imposait des vérifications de sa part.  En l’espèce, non seulement la banque n’a commis aucune négligence, mais en outre le client a commis une imprudence en effectuant des paiements ou des retraits sans attendre de savoir si le chèque était effectivement provisionné. Source : CA de Bordeaux 21/12/2017

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