Chèque falsifié, la banque responsable ?

Questions Réponses juridiquesCatégorie: Banque | FinancesChèque falsifié, la banque responsable ?
Rédaction asked 3 ans ago

Chèque falsifié, la banque est-elle responsable ? Comment prouver la faute par imprudence . . .

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1 Réponses
Rédaction answered 3 ans ago

Responsabilité du dépositaire des fonds
 
Aux termes de l’article 1937 du code civil, lequel est applicable aux fonds déposés auprès d’un établissement bancaire, le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu’à celui qui la lui a confiée.  En l’absence de faute du déposant ou d’un préposé de celui-ci et même s’il n’a commis lui-même aucune faute, le banquier n’est pas libéré envers le client qui lui a confiés les fonds quand il se défait de ces derniers sur présentation d’un faux ordre de paiement revêtu dès l’origine d’une fausse signature et n’ayant à aucun moment la qualité légale de chèque ; en revanche, si l’établissement de ce faux ordre de paiement a été rendu possible à la suite d’une faute du titulaire du compte, ou de l’un de ses préposés, le banquier est tenu envers lui que s’il a commis une négligence et ce seulement pour la part de responsabilité en découlant.
 
Il s’en déduit que le banquier qui s’est dessaisi des fonds de son client sur présentation d’un faux ordre de paiement revêtu dès l’origine d’une fausse signature, ne peut s’exonérer totalement de son obligation à restitution des fonds qui lui ont été confiés que s’il établit que l’accomplissement de ce faux ordre de paiement a été rendu possible à la suite d’une faute exclusive du titulaire du compte et qu’il n’a lui-même commis aucune faute.
 
Différence de signature et faute de la banque
 
En l’espèce, la comparaison des signatures portées sur les chèques encaissés par un escroc avec la signature figurant sur les chèques non argués de faux déposés à la banque, montre de manière immédiate, une différence dans le graphisme de la signature révélant des dissemblances dans les courbes et une absence de netteté du tracé lui ôtant toute apparence d’authenticité, qui ne pouvaient tromper la vigilance d’un employé de banque normalement diligent au moment de la vérification de la signature. Les signatures apposées étaient des imitations grossières de signatures de références.  Or le banquier avant de payer doit vérifier que le chèque porte la signature du titulaire du compte.  
 
Au cas d’espèce la banque, qui n’avait par ailleurs pas à s’immiscer dans la gestion des affaires de son client, a commis une négligence fautive en ne vérifiant pas la signature apposée sur les chèques présentant des anomalies grossières apparentes laissant présumer une contrefaçon par imitation. Compte tenu de ces observations, la banque qui avait manqué à son devoir de vérification a été tenue de restituer à son titulaire, les fonds dont elle s’est dessaisie à tort. Source : TGI de Paris, 18/3/2016, N° RG : 14/15089

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