Clause de non concurrence du dirigeant mandataire social ?

Questions Réponses juridiquesCatégorie: Conseil d'AdministrationClause de non concurrence du dirigeant mandataire social ?
Rédaction asked 4 mois ago
Clause de non concurrence du dirigeant mandataire social ?
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Comment mettre en place une Clause de non concurrence à la charge du dirigeant mandataire social ? Quel pouvoir du Conseil d’Administration ?

1 Réponses
Rédaction answered 4 mois ago
répondreClause de non concurrence du dirigeant mandataire social ?
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Autorisation du Conseil d’Administration

 
La conclusion d’un accord de non-concurrence a pour objet de restreindre la liberté d’un dirigeant mandataire social d’exercer des fonctions chez un concurrent. Il s’agit d’un dispositif de protection de l’entreprise qui justifie une contrepartie financière pour le dirigeant précité. Dans le cadre de la procédure des conventions réglementées, le conseil d’Administration doit autoriser la conclusion de l’accord de non-concurrence, la durée de l’obligation de non-concurrence et le montant de l’indemnité, en tenant compte de la portée concrète et effective de l’obligation de non-concurrence. Pour les sociétés cotées cette décision du conseil est rendue publique.
 

Renoncement à la clause de non concurrence

 
Le conseil d’Administration prévoit, lors de la conclusion de l’accord, une stipulation l’autorisant à renoncer à la mise en œuvre de cet accord lors du départ du dirigeant. Le conseil doit également prévoir que le versement de l’indemnité de non-concurrence est exclu dès lors que le dirigeant fait valoir ses droits à la retraite. En tout état de cause, aucune indemnité ne peut être versée au-delà de 65 ans. La conclusion d’un accord de non-concurrence au moment du départ du dirigeant mandataire social alors qu’aucune clause n’avait été préalablement stipulée, est exclue. Selon un usage, l’indemnité de non-concurrence ne doit pas excéder un plafond de deux ans de rémunération (fixe majoré du variable annuelle). Lorsqu’une indemnité de départ est en outre versée, le cumul des deux indemnités ne peut dépasser ce plafond. L’indemnité de non-concurrence doit également faire l’objet d’un paiement échelonné pendant sa durée.
 

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