Clause de non concurrence : quel montant pour la contrepartie ?

Questions Réponses juridiquesCatégorie: Clause de non concurrenceClause de non concurrence : quel montant pour la contrepartie ?
Rédaction asked 3 années ago
Clause de non concurrence : quel montant pour la contrepartie ?
Utile ?

Clause de non concurrence du salarié : quel montant pour la contrepartie ? Comment évaluer le montant dû au salarié ? Quel mode de calcul ?

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Rédaction answered 3 années ago
répondreClause de non concurrence : quel montant pour la contrepartie ?
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Exemple de clause de non concurrence du salarié
 
Le montant de la contrepartie de la clause de non concurrence est en théorie, librement négociable entre le salarié et l’employeur. Une contrepartie de 5 à 15 % du salaire mensuel moyen brut sur une année constitue une valeur moyenne raisonnable.  La clause de non concurrence peut être rédigée ainsi :
 
« Le Salarié s’interdit en cas de rupture du contrat de travail d’entrer au service ou de s’intéresser sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement à une entreprise susceptible de faire concurrence à celle de l’Employeur.
 
La présente clause de non concurrence est justifiée d’une part, par les spécificités de l’emploi du Salarié, qui aura accès à des données protégées, et d’autre parte, par la protection des intérêts légitimes suivants de l’entreprise : [préservation du secret des affaires, protection de l’investissement en base de données ….].
 
La présente clause est limitée à une durée de 2 ans postérieurement à la rupture du contrat du Salarié et porte sur tout le territoire national. En contrepartie de son obligation de non concurrence, le Salarié percevra une contrepartie versée sous la forme d’une indemnité mensuelle égale à 15 % de la moyenne de rémunération mensuelle des 12 derniers mois. »
 
 
Validité de la clause de non concurrence  
 
En application du principe fondamental du libre exercice d’une activité professionnelle et des dispositions de l’article L.1121-1 du code du travail, une clause de non-concurrence n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, tient compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporte l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière sérieuse, ces conditions étant cumulatives.
 
Limitée dans le temps, l’exécution de la clause de non-concurrence l’est également dans l’espace, l’employeur n’ayant pas la possibilité d’en étendre unilatéralement le champ d’application géographique.

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