Clause de préférence en fin de bail publicitaire : légale ?

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Rédaction asked 2 années ago

La Clause de préférence en fin de bail de location de panneau publicitaire est-elle légale ? Quid du droit de la concurrence . . .

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1 Réponses
Rédaction answered 2 années ago
répondreClause de préférence en fin de bail publicitaire : légale ?
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La clause de préférence en fin de bail de location de panneau publicitaire organise une asymétrie dans la négociation de location des emplacements en permettant à l’afficheur en place de limiter artificiellement son risque de voir l’emplacement lui échapper : en effet, par le jeu de cette clause, le loueur d’un emplacement en fin de bail connaît à tout moment l’identité et le montant des offres de ses concurrents et a la garantie de pouvoir toujours conserver son espace sans avoir à surenchérir sur une offre concurrente.
 
A l’inverse, un concurrent désirant obtenir la location d’un espace précédemment loué à une autre entreprise ne sera jamais assuré, même s’il surenchérit, de pouvoir obtenir l’espace convoité. En conséquence, cette clause est particulièrement efficace pour limiter la mobilité des panneaux publicitaires.
 
L’Autorité de la concurrence a précisé que cette clause ne peut être regardée comme nécessaire à la protection de la qualité des produits et a pour effet de restreindre artificiellement le jeu de la concurrence sur le marché de l’affichage publicitaire de grand format en limitant la fluidité des emplacements publicitaires entre les afficheurs au-delà même de la période de six ans fixée comme durée maximale des contrats de louage d’emplacements par la loi du 29 décembre 1979.
 
Le fait que cette clause résulte d’un usage professionnel ancien, reconnu par la jurisprudence,  n’est pas de nature à faire obstacle à ce que les autorités de la concurrence qualifient cette clause d’anticoncurrentielle.  Source : Décision de l’Autorité de la concurrence n° 95-D-39 du 30 mai 1995 relative à des pratiques relevées dans le secteur de la location d’emplacements publicitaires destinés à l’affichage de grand format.

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