Comédien publicitaire : quel statut juridique ?

Questions Réponses juridiquesCatégorie: Film publicitaireComédien publicitaire : quel statut juridique ?
Rédaction asked 3 ans ago

Quel est le statut juridique du comédien publicitaire ? Le régime des artistes-interprètes lui est-il applicable ? Quid du statut des artistes de complément . . .

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1 Réponses
Rédaction answered 3 ans ago

Comédien publicitaire : quelle Convention collective appliquer ?  
 
En dépit de son intitulé « trompeur », les relations entre sociétés de production de films publicitaires et comédiens pour la publicité sont régies par la Convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012. En effet, cette dernière est applicable aux entreprises françaises de production de films cinématographiques de long-métrage, de films de court-métrage ET DE FILMS PUBLICITAIRES et aux salariés qu’elles emploient aux termes d’un contrat de travail soumis au droit français, et ce quels que soient les lieux d’exécution du contrat de travail, à savoir sur le territoire français, en ce compris les DOM ainsi que sur les territoires situés à l’étranger pour les tournages ou parties de tournages qui s’y effectuent.   
 
Note juridique : Si l’application de la convention collective à toute la profession concernant le régime des techniciens ne pose pas de problème, le régime des artistes interprètes donne lieu à un contentieux qui perdure encore.   En dernier lieu, l’arrêté ministériel d’extension de la convention collective du 31 mars 2015 a été annulé par le Conseil d’Etat.
 
La Convention collective de la production cinématographique couvre les entreprises de production de films publicitaires définis comme « les œuvres audiovisuelles de courte durée dont l’objet est de faire la promotion d’un produit, d’un service, d’une marque ou d’une cause ». La convention collective nationale de la production cinématographique est applicable et obligatoire depuis le 1er octobre 2013. Les sociétés dont l’activité est enregistrée sous le code NAF 59-11C et 59-11B sont soumises de façon obligatoire à l’application de cette convention collective.
 
Sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires spéciales relatives aux mineurs de moins de seize ans (autorisation parentale …), la convention collective s’applique également à ces derniers.
 
 
Statut juridique du comédien publicitaire
 
La qualification d’artiste-interprète 
 
Le comédien publicitaire, s’il déclame et interprète un texte, est un artiste interprète. L’artiste-interprète ou exécutant est la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une oeuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes. En rajoutera à ce cette définition que les artistes-interprètes sont engagés pour interpréter à l’image un rôle déterminé figurant au « script », porté à la feuille de service, ou improvisé en cours de tournage, ainsi que ceux engagés pour des prestations de voix hors champ ou pour l’interprétation de commentaires – à l’exclusion des activités de doublage (on entend par doublage le travail consistant, pour un artiste-interprète, à interpréter vocalement dans un film un rôle qu’il n’a pas interprété à l’image).
 
Si la prestation publicitaire ne nécessite aucune interprétation de personnages, jeu ou lecture d‘un texte, ce dernier sera qualifié d’artiste de complément.
 
Nota : les mannequins ne sont des artistes-interprètes
 
Conséquence principale : la double rémunération
 
Le comédien publicitaire engagé pour le tournage d’un film publicitaire perçoit une rémunération au titre de sa présence sur le tournage (le « cachet ») à laquelle s’ajouter un complément au titre de la diffusion du film publicitaire (droits voisins). Cette rémunération complémentaire doit être indépendante du salaire forfaitaire (Cour de cassation, chambre civile 1, 6 juillet 1999, N° de pourvoi: 96-43749).
 
A noter que le fait d’occuper un rôle principal ou secondaire, ni la longueur d’un texte à déclamer ne sont des éléments déterminants. Les Juges ont ainsi eu l’opportunité de juger que, même s’il tient  un second rôle, un intervenant est susceptible d’apporter au film publicitaire une contribution originale et personnelle en qualité d’acteur/actrice, caractérisant ainsi sa qualité d’artiste-interprète, au sens de l’article L. 212-1 du Code de la propriété intellectuelle. 
 
Cession des droits du comédien
 
Le film publicitaire est une œuvre audiovisuelle et selon l’article L. 212-4 du Code de la propriété intellectuelle « La signature du contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d’une oeuvre audiovisuelle vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l’artiste-interprète. Ce contrat fixe une rémunération distincte pour chaque mode d’exploitation de l’oeuvre. »
 
Du fait de la présomption légale transposable en matière publicitaire, le contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur vaut présomption de cession des droits de l’artiste-interprète pour la fixation, la reproduction et la communication de sa prestation, et il doit fixer une rémunération distincte pour chaque mode d’exploitation de l’œuvre. Il en résulte que la rémunération de l’artiste-interprète au titre de la cession de ses droits sur l’oeuvre doit être distincte de la rémunération de sa prestation artistique (Cour de cassation, chambre sociale, 10 février 1998, N° de pourvoi: 95-43510).
 
Toutefois, la rémunération du comédien publicitaire n’a pas à être proportionnelle aux recettes. En effet, l’article L 762-2 du Code du travail n’exige pas que la rémunération qu’il prévoit soit proportionnelle aux sommes produites par l’exploitation d’un film publicitaire. La clause de rémunération au titre des droits voisins est valide dès lors que cette rémunération est  fonction non du salaire reçu par l’intéressé pour son interprétation mais du profit retiré, en dehors de la présence physique de l’artiste, de l’exploitation de l’enregistrement de cette interprétation (Cour de cassation, chambre sociale, 17 novembre 1983, N° de pourvoi: 81-41293).
 
La qualification d’artiste ou acteur de complément
 
L’intervenant à un film publicitaire peut aussi être qualifié d’artiste de complément. Ce dernier est défini par les usages et la jurisprudence (CA de  Versailles,  9 avril 1998) comme celui qui joue un rôle secondaire, qui est “interchangeable” et le plus souvent non identifiable ; sa personnalité ne transparaît pas dans sa prestation, à la différence de l’artiste interprète. On entend ainsi par « acteur de complément » (y compris s’ils sont appelés à réciter ou à chanter collectivement un texte connu) :
– les intervenants considérés comme tels par les usages professionnels ;
– le figurant : on entend par figurant l’acteur de complément engagé pour figurer à l’image une présence qui revêt un caractère complémentaire à l’histoire, inscrite ou non au scénario et portée à la feuille de service ;
– la silhouette : on entend par silhouette l’acteur de complément dont le personnage est mentionné sur la feuille de service. Sont également considérés comme silhouettes les acteurs de complément apportant un vrai savoir-faire précis et spécifique et engagés comme tels. Seront également considérés comme silhouettes les figurants choisis comme silhouettes et désignés comme tels par la mise en scène le jour du tournage et en accord avec la production;
– la silhouette parlante (jusqu’à 5 mots) fait l’objet d’un salaire spécifique et doit signer un contrat d’artiste-interprète ;
– la doublure lumière, cadrage, texte : on entend par doublure lumière, doublure cadrage ou doublure texte l’acteur de complément dont l’intervention est nécessaire pour une mise en place et un réglage spécifiques de la lumière, des cadrages ou de la prise de son mais n’est pas requise pendant les prises de vues. Il n’apparaît donc pas à l’image ;
– la doublure image : on entend par doublure image l’acteur de complément qui remplace occasionnellement un artiste-interprète avec son accord à l’image lors du tournage de scènes particulières ou nécessitant un savoir-faire artistique spécifique que ne maîtrise pas l’artiste-interprète.
 
Encore une fois, la qualification d’artiste de complément n’est pas incompatible avec une intervention télévisée et l’animation de rubriques (chroniqueur/se TV) dès lors que l’intervenant est « interchangeable ». Dans une récente affaire, cette solution a été adoptée pour une animatrice d’émission qui, « en s’exprimant de façon courante sur des sujets de vie quotidienne, en montrant par exemple comment composer une boisson à base de jus de fruits ou en conseillant des cours de salsa » pouvait parfaitement être remplacée dans son rôle par une autre de ses collègues. Cette dernière ne s’était pas distinguée des autres artistes de complément lorsque leurs prestations ont été exécutées collectivement. Il n’était pas établi, que son départ de l’émission, en supposant même qu’il a créé des difficultés pour le producteur, n’a pas rendu impossible la poursuite du programme. Le caractère personnel de son interprétation n’était donc pas caractérisé.
 
Quelle rémunération ?
 
Comédien publicitaire ayant un rôle principal : Barèmes de la profession   
 
Lorsque le comédien publicitaire occupe un rôle principal dans un film publicitaire diffusé sur les antennes de télévision (et supports dérivés), des barèmes actualisés sont conseillés par l’UDA, l’AACC et le SFA. Ces rémunérations sont calculées sur la base d’un nombre de points proportionnels à la part de marché d’audience des chaînes de TV obtenue par l’étude 126 000 de Médiamétrie (individus de 15 ans et plus) et tenant compte d’un plancher de rémunération minimale forfaitaire pour les chaînes de faible audience, c’est-à-dire les chaînes de la TNT, du câble et des satellites (ce barème est en annexe).    
Comédien publicitaire ayant un rôle secondaire  
 
Lorsque le comédien publicitaire occupe un rôle secondaire, il est conseillé d’appliquer les barèmes de salaires des artistes interprètes fixés par la convention collective de la production cinématographique.

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