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Commande de site internet : faut-il un devis signé ?

Questions Réponses juridiquesCatégorie: CGVCommande de site internet : faut-il un devis signé ?
Rédaction asked 3 ans ago

Conclure un contrat de commande de site internet suppose t-il un devis signé ? Le client peut-il être engagé même sans devis dûment sign . . .

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1 Réponses
Rédaction answered 3 ans ago
répondreCommande de site internet : faut-il un devis signé ?
Utile ?

La réponse est négative. Sauf exceptions, le droit français des contrats est régi par le principe du consensualisme : l’accord des volontés sur la chose et son prix suffit à former un contrat.
 
Accord tacite validé
 
Dans une affaire récente portant sur la création d’un Blog et d’un logo, les juges ont retenu l’existence d’un contrat de commande. Il était établi, par les emails échangés, que le prestataire avait transmis au client un devis chiffré et détaillé de ses prestations. Il résultait des nombreux mails postérieurs à cet envoi que même si le devis n’avait pas été retourné signé avec la mention “bon pour accord” tel qu’il est d’usage, le client en avait  néanmoins accepté les termes.
 
En effet, les courriels produits démontraient que les échanges entre les parties se sont poursuivis, le prestataire exécutant les prestations commandées et procédant aux ajustements requis par le client pour satisfaire à la commande. De surcroît, le client, à réception de la facture, n’en a pas contesté le principe. En conséquence, le contrat entre les parties a été valablement formé. Le prestataire ayant prouvé, au moyen de nombreux courriels, avoir exécuté l’ensemble de ses missions, a obtenu le paiement de sa créance d’environ 12 000 euros.
 
Résistance abusive du client  
 
A noter que dans l’hypothèse d’un refus de paiement de mauvaise foi, la résistance abusive ne sera pas nécessairement retenue contre le débiteur défaillant. Pour ce faire, le prestataire, devra démontrer l’existence d’un préjudice distinct de celui-ci résultant du retard de paiement de la dette (déjà indemnisé au titre des intérêts moratoires prévus par l’article 1153 du code civil) et des frais de procédure (frais réparés dans le cadre de l’application de l’article 700 du code de procédure civile). Source : TGI de Paris, 26/03/2015, N° RG : 13/09844  

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