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Quelle taxation en cas de plus-value sur une oeuvre d’art ?

Questions Réponses juridiquesCatégorie: Art | CultureQuelle taxation en cas de plus-value sur une oeuvre d’art ?
Rédaction asked 3 ans ago

Comment calculer une plus-value sur une cession d'œuvre d’art ? Quels sont les taux de taxation des plus values sur les oeuvres d'art . . .

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1 Réponses
Rédaction answered 3 ans ago
répondreQuelle taxation en cas de plus-value sur une oeuvre d’art ?
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Les plus-values de vente sur les oeuvres d’art sont soit soumises au régime «forfaitaire » (6,5% du prix), soit au «réel» (19% de taxe et 15,5% de prélèvements sociaux), sachant qu’à partir de deux ans de détention un abattement de 5% par an s’applique sur la taxe (exonération au bout de vingt-deux ans)

Taxe forfaitaire sur les cessions d’œuvres d’art (vers les pays hors UE)

Sont soumises à une taxe forfaitaire, les cessions à titre onéreux ou les exportations, autres que temporaires, hors du territoire des Etats membres de l’Union européenne, les objets d’art, de collection ou d’antiquité.   Seules les exportations définitives vers un Etat tiers à l’Union européenne donnent lieu à l’application de la taxe forfaitaire. En effet, depuis le 1er janvier 1993, l’expédition de métaux ou d’objets précieux vers un autre Etat membre de l’Union européenne ne constitue pas une « exportation » susceptible d’entraîner la perception de la taxe, sous réserve toutefois qu’il ne s’agisse pas d’une expédition en transit temporaire préalable à une exportation définitive hors de l’Union européenne.

Cession ou exportation définitive

Le Code général des impôts (article 150 VI) prévoit deux types d’opérations taxables : les cessions à titre onéreux d’un bien situé en France ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne et les exportations définitives hors du territoire des Etats membres de l’Union européenne.  Les cessions à titre onéreux s’entendent notamment des ventes, c’est-à-dire toute transaction, y compris la cession en enchères publiques ou de gré à gré entre particuliers. Il s’agit également des échanges et des apports, lesquels doivent être considérés comme des ventes croisées.

Nota : les cessions à titre gratuit (donation, succession) ne sont pas soumises à la taxe forfaitaire.

Sont imposables, les cessions réalisées en France ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne. La cession est considérée comme réalisée dans l’Etat dans lequel se situe physiquement le bien au jour de cette cession. Il s’ensuit notamment que la cession, par un particulier fiscalement domicilié en France, d’un bien qui a toujours été situé dans un Etat tiers à l’Union européenne n’entre pas dans le champ de la taxe forfaitaire mais relève du régime d’imposition des plus-values sur biens meubles.

Tous les objets suivants tombent sous le joug de la taxe :

– tableaux et peintures entièrement réalisés à la main (aquarelles, gouaches et dessins à la main) ;
– gravures, estampes, lithographies originales ;
– tapisseries et textiles muraux faits à la main, sur la base de cartons originaux fournis par les artistes, à condition qu’il n’existe pas plus de huit exemplaires de chacun d’eux ;
– tapis et tapisseries de plus de cent ans d’âge ;
– statues et sculptures originales, émaux et céramiques originaux ;
– photographies d’art.
– œuvres d’art audiovisuelles sur support analogique ou numérique, ainsi que les biens mobiliers constitutifs de l’installation dans laquelle ils s’intègrent lorsqu’ils font l’objet d’une facturation globale, sous réserve que le tirage de celles-ci soit contrôlé par l’artiste ou ses ayants-droit et limité au plus à douze exemplaires, et qu’elles soient signées et numérotées par l’artiste ou, à défaut, accompagnées d’un certificat d’authenticité signé par lui ;
– meubles meublants et objets d’antiquité de plus de cent ans d’âge.
– livres et manuscrits ;
– éléments faisant partie intégrante de monuments artistiques, historiques ou religieux et provenant du démembrement de ceux-ci, ayant plus de cent ans d’âge.

La taxe est supportée par le vendeur ou l’exportateur. Elle est due, sous leur responsabilité, par l’intermédiaire établi fiscalement en France participant à la transaction ou, en l’absence d’intermédiaire, par l’acquéreur lorsque celui-ci est un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France ; dans les autres cas, elle est due par le vendeur ou l’exportateur.

Pour les bijoux, les objets d’art, de collection ou d’antiquité, le taux d’imposition est fixé à 6 %.

La taxe est exigible au moment de la cession ou de l’exportation.

Quid de la taxe lorsque le vendeur est l’artiste lui-même ?

La taxe forfaitaire est représentative de l’imposition des plus-values réalisées lors des cessions ou des exportations de bijoux, d’objets d’art, de collection et d’antiquité. Elle n’est donc applicable que si les biens cédés ont été acquis, à titre onéreux ou à titre gratuit. Selon les services des impôts, la situation des artistes qui cèdent ou exportent leurs propres œuvres doit être réglée comme suit :

– en cas de création par l’artiste et de propriété continue depuis la création, la vente en France ou dans un Etat membre de l’Union européenne ou l’exportation de l’objet d’art hors de l’Union européenne est hors du champ d’application de la taxe. Sous réserve de l’application des conventions internationales, l’artiste est, en effet, imposable en France dans le cadre de son bénéfice professionnel (bénéfices non commerciaux) sur le profit qu’il retire de la cession de ses œuvres en France comme à l’étranger ;

– en cas de cession en France ou dans un Etat membre de l’Union européenne ou d’exportation hors de l’Union européenne par l’artiste d’une œuvre qu’il avait au préalable cédée puis rachetée, la vente ou l’exportation entre dans le champ d’application de la taxe et éventuellement des exonérations (exportations temporaires, artiste n’ayant pas en France son domicile fiscal, entreprises industrielles et commerciales…).

Dans cette hypothèse, en effet, il y a lieu de considérer qu’ayant été cédées, les œuvres sont sorties du stock professionnel de l’intéressé et qu’après leur rachat, elles font partie de son patrimoine privé au même titre que des œuvres créées par des tiers.

Les exonérations

Sont exonérées de la taxe forfaitaire :

1° Les cessions réalisées au profit d’un musée auquel a été attribuée l’appellation ” musée de France “;

2° Les cessions réalisées au profit de la Bibliothèque nationale de France ou d’une autre bibliothèque de l’Etat, d’une collectivité territoriale ou d’une autre personne publique ;

3° Les cessions réalisées au profit d’un service d’archives de l’Etat, d’une collectivité territoriale ou d’une autre personne publique ;

4° Les cessions ou les exportations des biens lorsque le prix de cession ou la valeur en douane n’excède pas 5 000 € ;

5° Les cessions ou les exportations lorsque le cédant ou l’exportateur n’a pas en France son domicile fiscal.

Nota : les exportations temporaires de métaux précieux, de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité ne sont pas soumises à la taxe forfaitaire.

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