Comment est transmis le droit moral ?

Questions Réponses juridiquesCatégorie: Droit moralComment est transmis le droit moral ?
Rédaction asked 3 ans ago

Comment est transmis le droit moral ? Quelles sont les modalités de transmission du droit moral ? Quid du conjoint de l'artiste et des héritiers . . .

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1 Réponses
Rédaction answered 3 ans ago

En application de l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, le droit moral se transmet selon les règles ordinaires de la dévolution successorale ; il se décline en un droit au respect de l’oeuvre et en un droit à la paternité, sachant que le droit de retrait ou de repentir constituant un des attributs du droit moral n’est pas transmissible aux héritiers. Le droit moral n’est pas absolu et doit s’exercer au service de l’oeuvre en accord avec la personnalité de l’auteur telle que révélée et exprimée de son vivant.
 
Ordre de la dévolution du droit moral
 
L’article L. 121-2 du CPI qui déroge au droit commun des successions, régit uniquement le droit de divulgation des oeuvres posthumes. Aux termes de ces dispositions, ce droit est exercé leur vie durant par le ou les exécuteurs testamentaires désignés par l’auteur. A défaut, ou après leur décès, et sauf volonté contraire de l’auteur, ce droit est exercé, dans l’ordre suivant : par les descendants, par le conjoint contre lequel n’existe pas un jugement passé en force jugée de séparation de corps ou qui n’a pas contracté un nouveau mariage, par les héritiers autres que les descendants qui recueillent tout ou partie de la succession, par les légataires universels ou donataires de l’universalité des biens à venir.
 
Le légataire universel a vocation à recevoir l’universalité héréditaire et à devenir titulaire du droit moral de l’auteur même si le legs ne mentionne pas expressément ce droit ; il prime les héritiers réservataires (Cour de cass. Civ., 17 décembre 1996, Bull. n° 461) ; le legs de la quotité disponible, qui est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités selon les termes de l’article 912 du code civil, constitue un legs universel si le testateur a entendu n’imposer aucune limite à l’assiette du droit du bénéficiaire de la libéralité. Ce sont les dernières volontés du testateur qui comptent et seules celles-là doivent être recherchées par les juges. Lorsque la volonté du testateur est équivoque, il appartient au juge de l’interpréter au travers des éléments fournis par le testament lui-même et s’ils sont insuffisants en faisant appel à des éléments extrinsèques. Source : Cass. civ. 1, 28-10-2015, n° 12-12.263, F-D

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