Comment être autorisé à publier des annonces légales ?

Questions Réponses juridiquesCatégorie: Annonces légalesComment être autorisé à publier des annonces légales ?
Rédaction asked 3 ans ago

Comment être autorisé à publier des annonces légales ? Tous les journaux sont-ils habilités à diffuser des annonces légales ? Quelle est la procédure . . .

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1 Réponses
Rédaction answered 3 ans ago

Loi du 4 janvier 1955
 
Aux termes de l’article 2 de la loi du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, tous les journaux d’information générale, judiciaire ou technique, inscrits à la commission paritaire des publications et agences de presse, et ne consacrant pas en conséquence à la publicité plus des deux tiers de leur surface et justifiant une vente effective par abonnements, dépositaires ou vendeurs, sont éligibles à figurer sur la liste des publications autorisées à publier des annonces légales.
 
Les publications doivent également satisfaire aux conditions suivantes : i) Paraître depuis plus de six mois au moins une fois par semaine ; ii) Etre publiés dans le département ou comporter pour le département une édition au moins hebdomadaire ; iii) Justifier d’une diffusion atteignant un seuil minimum.
 
La liste est préparée chaque année, au mois de septembre, en vue de l’année suivante, par une commission consultative présidée par le préfet et composée du président de la chambre départementale des notaires ou de son représentant et, s’ils existent en nombre suffisant, de trois directeurs de journaux, désignés par le préfet, dont au moins deux directeurs de journaux ou publications périodiques, susceptibles de recevoir les annonces légales, désignés par le préfet.
 
Cette liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces légales, soit dans tout le département, soit dans l’un ou plusieurs de ses arrondissements, est publiée par arrêté du préfet.  
 
Critère substantiel de la localisation
 
Le préfet est en droit de refus l’inscription d’une publication à la liste dès lors que la publication est nationale et qu’elle n’est pas éditée dans le département en cause. La circonstance que des informations relatives au département soit citées ponctuellement, ne permettent pas d’établir que la  publication comporte un volume suffisant d’informations concernant le département.
 
A titre d’exemple, Le Nouvel économiste n’a pu être regardé comme étant publié dans le département du Val-d’Oise ni comme comportant pour ce département une édition au moins hebdomadaire, au sens et pour l’application du 2° de l’article 2 de la loi du 4 janvier 1955. Le préfet du Val-d’Oise était par conséquent tenu, pour ce seul motif (compétence liée), de rejeter sa demande d’inscription sur la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales dans le département.  Source : TA Cergy-Pontoise, du 04-03-2015, n° 1402088.

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