Comment sont protégés les modèles de vêtements ?

Questions Réponses juridiquesCatégorie: Dessins et ModèlesComment sont protégés les modèles de vêtements ?
Rédaction asked 3 années ago

Comment sont protégés les modèles de vêtements ? Quel mode de protection est le plus efficace ? Quelles sont les options juridiques les plus courantes . . .

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1 Réponses
Rédaction answered 3 années ago
répondreComment sont protégés les modèles de vêtements ?
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1ère option : le droit d’auteur
 
En premier lieu, un vêtement peut être protégé par le droit d’auteur. En application de l’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre jouit sur celle-ci, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle comportant des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que d’ordre patrimonial. Ce droit est conféré à l’auteur de toute œuvre de l’esprit quel qu’en soit le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination, pour autant qu’il s’agisse d’une œuvre originale.  
 
La personne morale qui commercialise l’oeuvre sous son nom, de manière paisible et non équivoque, bénéficie d’une présomption de titularité des droits. 
 
Attention : un modèle de vêtement qui est en réalité déjà usité par de nombreux professionnels du secteur ou d’une grande banalité, ne sera pas protégé. De même pour un modèle qui ne porte pas l’empreinte de la personnalité de son auteur et qui ne fait que s’inspirer de la tendance du moment, en matière d’habillement.  
 
2ème option : le dessin et modèle enregistré ou non enregistré 
 
En second lieu, un vêtement peut être protégé par le droit des dessins et modèles. Conformément aux dispositions des articles L511-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle et du règlement n° 6/2002 du 12 décembre 2001, un dessin ou modèle est protégé en qualité de dessin ou modèle communautaire non enregistré, pendant trois ans à compter de sa divulgation au public au sein de la communauté européenne, s’il est nouveau et s’il présente un caractère propre ou individuel en produisant sur l’observateur ou utilisateur averti, une impression visuelle différente de celle produite par tout dessin ou modèle antérieurement divulgué.

Le dessin et modèle pour être protégé doit satisfaire aux deux conditions cumulatives précitées. La nouveauté est susceptible d’être détruite par une antériorité comprenant toutes les caractéristiques de cette combinaison. L’objet présente un caractère individuel lorsqu’il ne dorme pas une impression de “déjà vu”.
 
3ème option : la concurrence déloyale et le parasitisme 
 
En troisième lieu, un vêtement peut être protégé par la concurrence déloyale ou en raison d’une copie servile ou lorsque le copieur a entendu se placer dans le sillage de l’auteur afin de tirer un profit injustifié de ses investissements.  
 
A retenir : le principe est celui de la liberté du commerce pour les produits libres de droits et ne sont sanctionnés au titre de la concurrence déloyale, sur le fondement de l’article 1382 du code civil, que les comportements fautifs tels que ceux visant à créer un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle sur l’origine du produit.

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