Commissions des intermédiaires : faut-il les déclarer ?

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Rédaction asked 3 ans ago

Commissions des différents intermédiaires : faut-il les déclarer ? Quelle procédure à suivre ? Quels sont les seuils applicables . . .

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1 Réponses
Rédaction answered 3 ans ago

 
Seuil des 1200 euros  
 
Les termes “commissions et courtages” désignent les rémunérations que perçoivent les intermédiaires de commerce ou les mandataires. Il importe peu que ces sommes rémunèrent une activité exercée à titre principal ou accessoire ou que leur perception revête un caractère habituel ou occasionnel.
 
Les honoraires (ou commissions, courtages, ristournes commerciales, vacations, gratifications, etc.) sont des rémunérations, habituelles ou occasionnelles, perçues par des intermédiaires de commerce (ou des mandataires) dans le cadre d’une activité professionnelle exercée à titre principal ou accessoire. Ce peut être, par exemple, des rétributions ou honoraires versés à un professionnel libéral (médecin, avocat, architecte, expert-comptable, conseil, géomètre, vétérinaire, etc.) ou des vacations ou honoraires alloués à un expert.
 
En règle générale, les commissions ou courtages sont fixés en pourcentage du prix de vente ou d’achat des biens objets de la transaction ou du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise qui a recours à l’intermédiaire ou au mandataire.
 
En vue de faciliter le contrôle fiscal, l’article 240 du code général des impôts (CGI) fait obligation aux personnes physiques et aux personnes morales de déclarer annuellement les commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires, gratifications et autres rémunérations de même nature versés à des tiers. Toutes les personnes physiques qui, à l’occasion de l’exercice d’une activité professionnelle, paient des rémunérations de la nature de celles visées à l’article 240 du CGI sont tenues d’en faire la déclaration. En outre, cette déclaration doit être souscrite même lorsque les bénéficiaires des rémunérations en cause sont des salariés de la partie versante.
 
Les personnes physiques ou morales (associations, sociétés immobilières, syndicats professionnels, administrations, etc.) doivent déclarer les honoraires (ou commissions) s’ils sont supérieurs à 1 200 € par an pour un même bénéficiaire (le seuil était fixé à 600 € jusqu’en 2014).
 
Cas des particuliers
 
Ne sont pas concernés les particuliers payant des honoraires, vacations, commissions, gratifications ou autres rémunérations à titre personnel (par exemple, honoraires versés à un avocat) ou pour la gestion de leur patrimoine privé.
 
Comment déclarer ?
 
La déclaration doit être effectuée en ligne ou au moyen de l’imprimé DAS2 :

  • avant le 1er mai de chaque année, si l’exercice coïncide avec l’année civile, et pour les entrepreneurs individuels,
  • ou dans les 90 jours (soit 3 mois environ) après la clôture de l’exercice (uniquement pour les sociétés).

Pour chaque bénéficiaire (y compris ceux non imposables en France), doivent être indiqués :

  • le montant des indemnités ou des remboursements pour frais,
  • ou la valeur réelle des avantages en nature accordés.

Les déclarants qui ont souscrit au cours de l’année précédente une déclaration pour plus de 200 bénéficiaires doivent transmettre leur déclaration directement en ligne.
 
Sanction de l’absence de déclaration  
 
En l’absence de déclaration fiscale, l’entreprise encourt une amende égale à 50 % des sommes non déclarées, sauf dans le cas où l’infraction : i) est la première commise au cours de l’année civile et des 3 années précédentes, ii) est régularisée avant la fin de l’année au cours spontanément ou la première demande du service des impôts.
Au cas où la déclaration est effectuée hors délais, une amende forfaitaire de 150 € est appliquée.
Il existe aussi des amendes si le bénéficiaire des honoraires est localisé dans un État bénéficiant d’une fiscalité avantageuse.
 
Droit à déduction des charges 
 
Ces rémunérations peuvent être déduites des charges de l’entreprise qui les verse, si :

  • elles correspondent à une opération réelle,
  • elles sont justifiées,
  • elles sont proportionnelles aux services rendus.

 
Quid des ristournes commerciales ou autres ?
 
Le terme ristourne désigne communément les remises « hors facture » consenties par les entreprises de vente en gros ou demi-gros à leurs clients commerçants et payées à ces derniers en fin d’année soit par chèque, soit de la main à la main avec ou sans reçu.
 
Cependant, les rabais consentis “hors facture” à un client en fonction du chiffre d’affaires réalisé avec ce dernier ne représentent pas des rémunérations allouées au client au sens du 1 de l’article 240 du CGI mais des diminutions de prix venant en déduction des résultats de l’entreprise et non soumises à la déclaration (CE, arrêt du 24 octobre 1980, n°15568).
 
En définitive, il convient de ne pas exiger la déclaration prévue à l’article 240 du CGI, à l’égard des remises s’analysant en de véritables diminutions de prix consenties par les entreprises à leurs clients en fonction du chiffre d’affaires réalisé avec ces derniers. En revanche, si les remises constituent la rémunération d’un service rendu par le client, les sommes correspondantes demeurent, bien entendu, soumises à l’obligation de déclaration.
 
Parmi les ristournes entrant dans le champ d’application de l’article 240 du CGI, figurent notamment :
 
– la somme inscrite au crédit d’un revendeur dans le cas où le fabricant, livrant directement au prix de détail une marchandise à un client du revendeur, fait bénéficier celui-ci de la différence entre le prix de détail et celui de demi-gros ;
 
– les remises de concurrence versées de la main à la main aux clients après règlement de leur facture ou hors facture ;
 
– les primes de fidélité ;
 
– les attributions gratuites et hors factures de marchandises que des entreprises commerciales octroient périodiquement à certains de leurs clients, à titre de ristourne, en sus des quantités de marchandises livrées et facturées conformément aux commandes de ces derniers.
 
Il n’y a toutefois pas lieu à déclaration :
 
– lorsque les ristournes sont imputées à valoir sur les achats ultérieurs et que les factures sur lesquelles elles viennent en rabais mentionnent, distinctement, le prix de la marchandise, le montant de la ristourne imputée sur ce prix et le solde net à payer ;
 
– lorsque les factures donnent lieu à l’établissement d’un relevé mensuel dont le solde est diminué du montant des ristournes accordées pendant le mois et que ces factures indiquent d’une manière apparente qu’elles font l’objet chaque mois de relevés sur lesquels s’imputent les ristournes.
 
De même, il est admis que n’ont pas à être déclarées les ristournes faites à leurs membres au prorata de la commande de chacun d’eux par les sociétés coopératives de consommation.
 
Hypothèse des déductions de prix et des remises  
 
Ne constituent pas des ristournes au sens de l’article 240 du CGI les simples réductions de prix consenties par les entreprises à leurs clients sur les factures elles-mêmes, que ces réductions de prix soient qualifiées de rabais, remise ou escompte de caisse, lorsque ces factures indiquent le montant de la somme nette versée par le client après déduction du rabais, de la remise ou de l’escompte de caisse consenti.
 
N’ont ainsi pas à être déclarées, dès lors qu’elles présentent le caractère d’une simple réduction de prix, les sommes représentatives :
 
– de rabais consentis par l’exploitant d’un hôtel à une agence de voyages sur le montant des prestations fournies aux clients de l’agence (CE, arrêt du 22 décembre 1958, n°36980) ;
 
– les réductions de prix, dites « ristournes confidentielles », versées à certains chargeurs par une compagnie de navigation maritime (CE, arrêt du 21 juin 1961, n°41428) . En revanche, il a été jugé dans la même affaire que les commissions allouées aux courtiers de fret et aux agents maritimes représentant la société à l’extérieur, ainsi que les « primes » de fidélité », accordées aux chargeurs, étaient soumises à déclaration.

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