Conditions de l’abus de faiblesse ?

Questions Réponses juridiquesCatégorie: Abus de faiblesseConditions de l’abus de faiblesse ?
Rédaction asked 2 années ago
Conditions de l’abus de faiblesse ?
Utile ?

Quelles sont les conditions de l’abus de faiblesse ? Comment est-il sanctionné par les Tribunaux ?

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Rédaction answered 2 années ago
répondreConditions de l’abus de faiblesse ?
Utile ?

Notion d’abus de faiblesse
 
Selon l’article 223-15-2 du Code pénal, l’abus de faiblesse est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Il peut s’agir de l’abus i) de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, ii) d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
 
De nombreuses peines complémentaires sont prévues par la loi (interdiction d’exercice pour les professions « à risques », fermeture d’établissement ….). La peine complémentaire d’interdiction d’exercer ne peut être prononcée que si l’infraction a été commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice d’une activité professionnelle. L’abus de faiblesse est un délit intentionnel (de commission), la preuve de la connaissance par l’auteur de la vulnérabilité de sa victime doit être démontrée. 
 
Exemple de condamnation 
 
Dans une affaire récente, les juges suprêmes ont confirmé la condamnation d’une aide-soignante, pour abus de faiblesse, à dix mois d’emprisonnement avec sursis et la restitution à la victime de la somme de 240 000 euros.  
 
La coupable a argué sans succès ne pas connaître les troubles dont souffrait sa « conquête » (la victime).  Ces affirmations n’étaient pas crédibles dès lors qu’il lui avait paru parfaitement normal que son compagnon dépense dans les premiers mois de leur relation plus de 160 000 euros. Cette somme a été retirée principalement sous forme de retraits en espèce, parfois 1 000 euros par jour. La victime de l’abus de confiance avait également acheté des articles de luxe à la prévenue ainsi qu’un luxueux cabriolet Audi d’une valeur de près de 50 000 euros. La victime avait ainsi dissipé plus des deux tiers de son héritage.  
 
La particulière vulnérabilité de la victime était avérée suivant les termes de l’expertise psychiatrique ordonnée par le tribunal. L’examen de l’intéressé avait fait apparaître une personnalité de nature psychotique avec passivité, repli sur soi, pauvreté des investissements. La victime était aussi très dépendante de ses parents (elle avait vécu chez eux jusqu’à l’âge de 39 ans).  Source : CC, ch. crim, 19/04/2017
 

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