Conflit entre associés de SCI : comment en sortir ?

Questions Réponses juridiquesCatégorie: Baux commerciauxConflit entre associés de SCI : comment en sortir ?
Rédaction asked 3 ans ago

En présence d'un conflit entre associés de SCI : comment en sortir ? Quelle est l'option la plus efficace . . .

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1 Réponses
Rédaction answered 3 ans ago

 
Disparition de l’affection societatis
 
L’une des techniques les plus rapides et efficaces pour sortir d’un conflit entre associés de SCI est de plaider la disparition de l’affection societatis devant le Tribunal de commerce. Selon l’article 1844-7, 50, du code civil, la société prend fin par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d’un associé pour justes motifs, notamment en cas de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société.  
 
Ce moyen est retenu dès lors qu’il y a mésentente permanente entre les associés majoritaires, émaillée de divers incidents (échanges violents, comptes des exercices non approuvés …) se traduisant par un blocage de tout processus décisionnel au sein de la société (cela manifeste d’évidence la disparition de tout affectio societatis entre les associés majoritaires).
 
Maintien de la SCI ?
 
Le maintien de la société ne sera pas ordonné dès lors que  les associés s’opposent sur le sort des biens immobiliers de la SCI : l’un des associés souhaitant, par exemple, devenir l’unique propriétaire du bien immobilier composant l’actif social, l’autre associé souhaitant vendre le  bien à bref délai dans le cadre d’une liquidation de la société ou encore bénéficier d’une cession forcée de parts sociales. Dans ce contexte il n’est pas même certain que les associés s’accordent sur la valeur de cession du bien immobilier en litige.
 
Les règles de scrutin et les dissensions intenses et pérennes entre associés, au point de revêtir des formes violentes en paroles ou en actes et de ne plus correspondre que par l’intermédiaire de leurs conseils avant même la délivrance des actes introductifs d’instance, ne permettent pas d’envisager une issue amiable au litige et rendent impossible le départ de la société.
 
Dans ce contexte, la disparition de l’affectio societatis, par suite de la mésentente permanente et irrémédiable des associés, constitue, en définitive, un juste motif de dissolution de la SCI.  A défaut même de perspective sérieuse d’un accord entre associés pour le choix du liquidateur, celui-ci sera désigné par le tribunal de commerce.
 
A noter qu’en cas d’occupation du logement géré par la SCI par l’un des associés, et sauf accord antérieur, l’associé sera redevable, à compter de la signification du jugement prononçant la dissolution anticipée de la SCI, d’une indemnité d’occupation. Source : TGI de Paris, 23/2/2016, N°RG: 15/02551  

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