Contrat de travail : mentionner la répartition des heures ?

Questions Réponses juridiquesCatégorie: Horaires de travailContrat de travail : mentionner la répartition des heures ?
Rédaction asked 3 années ago

Contrat de travail à temps partiel : l'employeur doit-il mentionner la répartition des heures de travail ? Quelle sanction pour l'absence de cette mention au contrat de travail . . .

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1 Réponses
Rédaction answered 3 années ago
répondreContrat de travail : mentionner la répartition des heures ?
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S’agissant d’un contrat à temps partiel qui ne précise pas la répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, l’absence d’un écrit conforme aux exigences de l’article L.3123-14 du code du travail, fait présumer que l’emploi est à temps complet et il incombe à l’employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, ce qu’il ne fait pas.
 
Un éventuel accord d’entreprise qui définit une durée moyenne du temps de travail par client, est sans incidence sur l’obligation de respecter les dispositions de l’article L.3123-14 relatives à l’établissement d’un contrat de travail conforme, cet accord ne permettant pas d’inverser la charge de la preuve sur la durée effective du travail. De même, l’employeur ne peut pas soutenir que la rémunération a été fixée exclusivement à la tâche ou à la commission dès lors que le contrat de travail fait référence à un temps partiel.  Source : CA de Versailles, 13/01/2015, RG n° 13/00827

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