Contrefaçon : la saisie du fonds de commerce possible ?

Questions Réponses juridiquesCatégorie: ContrefaçonContrefaçon : la saisie du fonds de commerce possible ?
Rédaction asked 2 années ago
Contrefaçon : la saisie du fonds de commerce possible ?
Utile ?

En matière de contrefaçon de produits : la saisie du fonds de commerce est-elle possible ? Qu’est ce que la procédure de confiscation pénale ?

1 Réponses
Rédaction answered 2 années ago
répondreContrefaçon : la saisie du fonds de commerce possible ?
Utile ?

 
Pouvoirs du JLD
 
En présence de marchandises contrefaisantes, le juge des libertés et de la détention (JLD) peut parfaitement autoriser une saisie pénale du fonds de commerce. En effet, l’article 706-153 du code de procédure pénale donne pouvoir au JLD d’autoriser la saisie des biens ou droits incorporels dont la confiscation est prévue par l’article 131-21 du code pénal.   
 
Procédure de confiscation pénale

La peine complémentaire de confiscation pénale au profit de l’Etat est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement, elle peut ainsi porter sur les biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l’infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ou sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition.  La confiscation pénale peut aussi être mentionnée RCS, par application des articles 706-145, 706-153, 706-157 et 41-4 du code de procédure pénale.
 
Conditions de la confiscation pénale
 
Une difficulté juridique se pose lorsque la décision ayant condamné le gérant d’une société pour contrefaçon n’a pas statué sur le sort de son fonds de commerce. Dans cette hypothèse, l’article 41-4 du code de procédure pénale s’applique, lequel énonce « Au cours de l’enquête ou lorsqu’aucune juridiction n’a été saisie, ou que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous main de justice, le procureur de la République ou le procureur général est compétent pour décider, d’office ou sur requête, de la restitution de ces objets lorsque la propriété n’en est pas sérieusement contestée ».
 
Si la restitution n’a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, la marchandise non restituée et le fonds de commerce deviennent la propriété de l’Etat (sous réserve des droits des tiers). 
 
Lorsqu’aucune demande de restitution n’est formée dans les 6 mois de l’arrêt portant condamnation, le fonds de commerce saisi devient ipso facto propriété de l’Etat.  
 
Garanties procédurales
 
La décision n° 2014-406 QPC du 9 juillet 2014 rendue par le Conseil constitutionnel a précisé certaines garanties procédurales en matière de confiscation pénale. Les personnes qui sont informées de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence doivent être mises à même d’exercer leur droit de réclamer la restitution des objets placés sous main de justice. La garantie du droit à un recours juridictionnel effectif impose que les propriétaires qui n’auraient pas été informés dans ces conditions soient mis à même d’exercer leur droit de réclamer la restitution des objets placés sous main de justice dès lors que leur titre est connu ou qu’ils ont réclamé cette qualité au cours de l’enquête ou de la procédure. La confiscation  pénale porterait une atteinte disproportionnée aux droits des personnes concernées de former une telle réclamation si le délai de six mois pouvait commencer à courir sans que la décision de classement ou la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence ait été portée à leur connaissance.
 
Conséquence importante de cette réserve d’interprétation : lorsque la société exploitant le fonds de commerce n’a pas été poursuivie (si seul le géant l’a été), elle est considérée comme un tiers à la procédure. Elle devra donc être informée de son droit de restitution, auquel cas, le délai de réclamation de six mois prévu à l’article 41-4 du code de procédure pénale ne court pas à son encontre.  
 
A ce titre, le contrôle de la régularité de la procédure appartient au président du tribunal de commerce, agissant en sa qualité de juge commis à la surveillance du RCS. Ce dernier doit, au terme de l’article R. 123-94 du code de commerce, s’assurer de la régularité de la demande qui lui est soumise. Source : CA de Versailles, 15/11/2016
 
 

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