Contrefaçon : le transporteur est-il responsable ?

Questions Réponses juridiquesCatégorie: ContrefaçonContrefaçon : le transporteur est-il responsable ?
Rédaction asked 2 années ago

Le transporteur est-il responsable des marchandises contrefaisantes qu'il transporte ?

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1 Réponses
Rédaction answered 2 années ago
répondreContrefaçon : le transporteur est-il responsable ?
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Il est acquis que la bonne foi est indifférente en matière de contrefaçon mais le transporteur de marchandises contrefaisantes est-il responsable ? 
 
Le transporteur, en sa qualité de déclarant auprès des services des Douanes, ne peut être coupable de contrefaçon, le mandataire ne pouvant être responsable personnellement des actes accomplis par le mandant, peu important l’effet relatif des conventions, que s’il a commis une faute dans l’exercice de son mandat qui en l’espèce n’est pas invoquée.
 
En vertu du contrat de mandat de transporter, seul le mandant est obligé par la déclaration du transporteur qui ne peut voir engager sa responsabilité délictuelle à l’égard des tiers, en application des dispositions combinées des articles 1984, 1998 et 1382 du code civil, qu’à raison de sa faute personnelle dans l’exécution du mandat leur causant directement un préjudice certain.
 
La déclaration en douanes, quel qu’en soit l’objet, n’est pas en soi un acte de contrefaçon et aucune faute n’étant imputée au transporteur, ce dernier échappe à toute responsabilité. En conséquence, la qualité de simple déclarant est exclusive par nature de toute participation aux faits de contrefaçon.  Source : TGI de Paris, 12/05/2016 

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