Contrefaçon : peut-on assigner Google France ?

Questions Réponses juridiquesCatégorie: ContrefaçonContrefaçon : peut-on assigner Google France ?
Rédaction asked 3 années ago

Contrefaçon de marque : peut-on assigner Google France ?  Dans quels cas Google France est-il responsable ? Quel est le rôle exact de Google France . . .

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1 Réponses
Rédaction answered 3 années ago
répondreContrefaçon : peut-on assigner Google France ?
Utile ?

La jurisprudence est stable : en cas de contrefaçon de marque reprochée à Google, toute action dirigée contre Google France se heure à une irrecevabilité. 
 
Exception d’irrecevabilité contre Google France 
 
Conformément à l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. Et, en application des articles 31 et 32 du même code, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé, toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir étant irrecevable.
 
 
Statut de Google France
 
La société GOOGLE FRANCE, société française créée en 2002, est une filiale de la société GOOGLE Inc. Il s’agit d’une personne morale indépendante qui exerce une activité de régie publicitaire, de marketing et de support juridique pour développer les services et la marque en France. Ce n’est pas elle qui exploite le site google.fr, elle n’a reçu aucun pouvoir de la société américaine quant à l’administration du moteur de recherche sur le territoire français, ni pour représenter en France la société américaine. Cette délégation a été faite au profit de la société GOOGLE IRLANDE qui exploite le site google.fr. La société GOOGLE inc. est l’entité qui contrôle, dirige et prend toutes les décisions concernant l’activité du moteur de recherche qui représente le coeur de son l’activité ainsi que les applications proposés aux internautes.
 
Le fait que la société GOOGLE FRANCE soit titulaire du nom de domaine google.fr, n’est pas une qualité suffisante pour justifier qu’elle soit attraite dans une cause impliquant le moteur de recherche.  Source : TGI de Paris, 5/10/2015, RG n° 15/57420

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