Contrefaçon : quand déclarer sa créance ?

Questions Réponses juridiquesCatégorie: ContrefaçonContrefaçon : quand déclarer sa créance ?
Rédaction asked 3 ans ago

En cas de procédure collective de l'auteur d'une contrefaçon : quand déclarer sa créance ?  Le délai de 2 mois est-il applicable aux dettes de contrefaçon . . .

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1 Réponses
Rédaction answered 3 ans ago

Exclusion du délai de 2 mois ?
 
L’article L. 622-24 du code de commerce énonce qu’à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement à l’ouverture de la procédure collective, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire.
 
La déclaration par le créancier doit intervenir dans les 2 mois suivant la publication au BODACC du jugement d’ouverture de la procédure collective. Ce délai est applicable aux dettes de contrefaçon mais le point de départ du délai n’est pas la date de publication au BODACC du jugement d’ouverture de la procédure collective.  
 
Date de naissance de la créance
 
 
Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture, autres que celles privilégiées (exemple : condamnations au titre d’une contrefaçon) sont soumises aux mêmes dispositions et dans ce cas, les délais courent à compter de la date d’exigibilité de la créance.
 
Fait générateur de la créance
 
L’action en contrefaçon qui constitue le fait générateur de la créance de dommage est introduite devant le tribunal de grande instance le jour auquel l’assignation est délivrée. Jusqu’à l’introduction de l’instance et les mises en causes subséquentes aucune dette de dommage ne peut peser sur la société poursuivie pour contrefaçon.
 
Dès lors que la déclaration de créance satisfait aux dispositions légales, elle autorise son auteur, non à exercer une action tendant à la condamnation du débiteur à un paiement interdit par les articles L. 622-21 et L. 641-3 du même code, mais à faire fixer au passif de la liquidation judiciaire la créance contestée.

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