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Contrôle URSSAF : remise de la charte du contribuable impérative ?

Questions Réponses juridiquesCatégorie: Pilotage des entreprisesContrôle URSSAF : remise de la charte du contribuable impérative ?
Rédaction asked 3 ans ago

Contrôle de l'URSSAF : la remise de la Charte du contribuable est-elle impérative ? Quelles conséquences en cas de non remise de la Charte . . .

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1 Réponses
Rédaction answered 3 ans ago
répondreContrôle URSSAF : remise de la charte du contribuable impérative ?
Utile ?

Remise impérative
 
L’article R243-59 du code de la sécurité sociale prévoit que la charte du cotisant doit être remise par le contrôleur dès le début du contrôle. Selon cet article, l’URSSAF est donc tenue à deux obligations. Elle doit envoyer l’avis de passage par lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant l’adresse électronique où la charte du cotisant est consultable et remettre ce document le jour du contrôle. L’omission d’une seule de ces deux obligations substantielles entraîne l’annulation du contrôle sans même que soit exigée la preuve d’un préjudice.
 
Annulation d’un contrôle URSSAF
 
En effet, la double exigence relative à la charte du cotisant contrôlé (information préalable dès l’avis de contrôle donnant l’adresse internet et remise du document papier à la première visite) permet d’informer la personne contrôlée de l’étendue de ses droits, garanties et obligations avant l’engagement du contrôle, assure le caractère contradictoire du contrôle et garantit la sauvegarde des droits de la défense. Dès lors que les conditions de l’article R243-59 du code de la sécurité sociale, prescrites à peine de nullité, n’ont pas été respectées, les juges feront droit à la demande d’annulation du contrôle. Source : CA Aix-en-Provence, 21-09-2016, n° 15/11954

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