Convention collective : n’en appliquer aucune, est-ce possible ?

Questions Réponses juridiquesCatégorie: Conventions collectivesConvention collective : n’en appliquer aucune, est-ce possible ?
Rédaction asked 3 ans ago

Convention collective : n’en appliquer aucune, est-ce possible ? Quelle convention collective appliquer ?

1 Réponses
Rédaction answered 3 ans ago

Lorsqu’aucune convention collective n’est applicable au salarié (hypothèse relativement rare), l’employeur ne peut pas être sanctionné pour ne pas avoir choisi de se soumettre volontairement à une convention collective existante. L’employeur peut également, sur la base de son code APE et de son objet social, choisir d’appliquer la convention collective la plus proche de ses activités.
 
Dans une affaire récente, ni le contrat de travail, ni les bulletins de salaire de l’employé ne se référaient à une convention collective et la société contestait être soumise à une convention collective. Les juges ont estimé qu’à la lumière de son code APE et de ses activités principales, l’employeur devait appliquer la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l’événement du 21 février 2008
 
Chaque convention collective fixe son périmètre d’application. Celle des entreprises techniques au service de la création et de l’événement régit, en France métropolitaine et dans les DOM, les relations entre les salariés et les employeurs des entreprises commerciales ou associatives du secteur privé qui exercent principalement toutes les prestations qui concourent à la fabrication technique du contenu : des activités de fabrication de programmes audio-vidéo informatiques et/ou de reproduction à partir de tout support sur tout support vidéo et/ou informatique ; des activités de tirage et développement de films photochimiques tous formats ; des activités de transfert de support photochimique sur autre support (vidéo et numérique) ; des activités de restauration et de stockage de films argentiques ; des activités d’étalonnage et de télécinéma ; des opérations de conformation ; des activités de sous-titrage ; l’exploitation d’auditoria audiovisuels et cinématographiques ; des activités de doublage, de postsynchronisation et de localisation. Source : Cour de cassation, ch. soc., 2/3/2017
 

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