Dégât des eaux dans un appartement en indivision ?

Questions Réponses juridiquesCatégorie: AssurancesDégât des eaux dans un appartement en indivision ?
La Rédaction asked 3 années ago

Qui est responsable en cas de dégât des eaux dans un appartement en indivision ? L'indivision est-elle solidairement responsable . . .

Cliquez ici pour accéder à ce contenu Juridique Premium. Déjà abonné ? Votre session a expiré, reconnectez-vous ici.

1 Réponses
La Rédaction answered 3 années ago
répondreDégât des eaux dans un appartement en indivision ?
Utile ?

Une action judiciaire introduite à l’encontre d’un seul indivisaire reste recevable même si l’ensemble de l’indivision reste solidairement responsable. 
 
Chacun des responsables d’un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité, sans qu’il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilité résultant de la part de chacun dans l’indivision et qui n’affecte pas l’étendue de leurs obligations envers la partie lésée. Un  copropriétaire, tant en sa qualité de propriétaire indivis que de propriétaire en pleine propriété, est tenu à réparation du dommage, s’agissant d’un même dommage, sans préjudice de son recours en garantie à l’encontre des autres indivisaires à concurrence de leurs droits dans l’indivision.  
 
En conséquence, dès lors que la matérialité des désordres est établie contre un indivisaire, il en est responsable en qualité de copropriétaire. L’article 544 du Code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.  L’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit également que chaque propriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot, et use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble. Source : TGI de Paris, 14/04/2016

Haut
AIDE / QUESTION ?
close slider
Question juridique ? Abonnement express ? Réponse assurée dans la journée
Civilité*
Email:*
Sujet :