Dégradation des supports de presse : quelles sanctions ?

Questions Réponses juridiquesCatégorie: Atteinte à la liberté d'expressionDégradation des supports de presse : quelles sanctions ?
Rédaction asked 1 semaine ago
Dégradation des supports de presse : quelles sanctions ?
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Dégradation des supports de presse : quelles sanctions ? Arrachage de supports de presse ou de supports publicitaires, quelles sont les sanctions ?

1 Réponses
Rédaction answered 1 semaine ago
répondreDégradation des supports de presse : quelles sanctions ?
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Arrachages de supports de presse  
 
Suite à la  publication de la dernière une du magazine « Le Point », portant sur l’actuel président turc («  Le dictateur, jusqu’où ira Erdogan ? »), des partisans du responsable politique turc s’en sont pris aux unes affichées dans les kiosques afin de les arracher.
 
Application du droit pénal
 
Le droit pénal permet de réprimer le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de destructions ou dégradations au sens du code pénal, l’exercice de la liberté d’expression. Ces faits sont prévus à l’article 431-1 du code pénal et sanctionnés de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Le fait de détruire des affiches publicitaires reprenant la couverture d’une publication de presse peut relever de l’application de cet article du code pénal dans la mesure où l’affichage constitue un moyen d’exercice de la liberté d’expression.
 
Si le délit de l’article 431-1 du code pénal n’était pas caractérisé, la destruction ou dégradation d’affiches publicitaires relèverait en tout état de cause des dispositions de l’article R. 635-1 du code pénal qui sanctionne de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui dont il n’est résulté qu’un dommage léger. L’infraction de l’article R. 635-1 du code pénal serait alors commise autant de fois que d’affiches détruites.
 

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