Délai entre la signification et la saisie-contrefaçon ?

Questions Réponses juridiquesCatégorie: ContrefaçonDélai entre la signification et la saisie-contrefaçon ?
Rédaction asked 3 années ago

Quel est le délai à respecter entre la signification et la saisie contrefaçon ? S'agit-il d'un délai fixe ou variable ?

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1 Réponses
Rédaction answered 3 années ago
répondreDélai entre la signification et la saisie-contrefaçon ?
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En matière de saisie contrefaçon, le délai entre la signification de l’ordonnance et le début des opérations de saisie-contrefaçon doit être suffisant pour le saisi, afin de prendre connaissance de la portée de l’ordonnance ayant autorisé la saisie. Il doit donc s’agir d’un délai raisonnable à apprécier selon les circonstances de la saisie contrefaçon. En tout état de cause, ce délai se compte en minutes. Il a ainsi été jugé que même si la langue du saisi n’est pas le français, le délai de 18 minutes qui s’est écoulé entre la signification de l’ordonnance et le début des opérations de saisie-contrefaçon, est un délai raisonnable et suffisant pour permettre au saisi de prendre connaissance de l’acte. Source : TGI de Paris, 12/05/2016

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