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Délits de presse en ligne : quel délai pour agir ?

Questions Réponses juridiquesCatégorie: Droit de réponseDélits de presse en ligne : quel délai pour agir ?
Rédaction asked 3 ans ago

En matière de  délits de presse en ligne : quel est délai de prescription ? Quel est le texte légal applicable ? Comment est calculé ce délai . . .

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1 Réponses
Rédaction answered 3 ans ago
répondreDélits de presse en ligne : quel délai pour agir ?
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Les modalités de la prescription des délits de presse en ligne sont identiques à celles du droit spécial de la presse. A ce titre, l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que « l’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait ».
 
En application des dispositions de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 précitées, ce n’est pas la date de la mise en demeure qui doit être retenue comme constituant le point de départ du délai de prescription de trois mois, mais la dernière mise en ligne modificative des écrits jugés injurieux ou diffamatoires (de préférence constatée par un huissier).
 
Selon l’article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription, et il en est de même lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure. En application de ce principe, l’assignation signifiée interrompt valablement la prescription, sans que la juridiction saisie ait à rechercher si l’assignation a été remise au greffe. Même si l’assignation n’a pas été placée au greffe de la juridiction des référés elle constitue néanmoins un acte de poursuite interruptif de prescription au sens de l’article 65 de la loi du 25 juillet 1881 et de l’article 2241 du code civil précités. Source : CA Paris, 3ème ch., 14/06/2016, RG n° 15/20204

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