Déréférencement des moteurs de recherche : quelles limites ?

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Rédaction asked 2 années ago
Déréférencement des moteurs de recherche : quelles limites ?
Utile ?

Déréférencement des moteurs de recherche : quelles limites ? Le droit au déréférencement est-il effectif et systématique ? Quelles en sont les conditions ? Que dit la CJUE ?

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Rédaction answered 2 années ago
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Utile ?

Saisine en cours de la CJUE
 
Les contours du droit au déréférencement des moteurs de recherche sont en cours de fixation. Suite à la clôture par la CNIL de plaintes pour déréférencement non justifié, des anonymes et des personnalités publiques ont saisi le Conseil d’Etat. La plus haute juridiction administrative a renvoyé à la CJUE le soin de préciser les conditions du droit au déréférencement sur Internet. Le contour de cette exception à la liberté d’informer est à la jonction de plusieurs dispositions juridiques. La CJUE devra ainsi se prononcer sur le droit au déréférencement en présence de demandes de personnes placées dans des situations bien distinctes.
 
Situations distinctes, solutions distinctes ?   
 
En premier lieu, il s’agira de déterminer les modalités du déréférencement d’un photomontage satirique mis en ligne sur Youtube, mettant en scène une ancienne candidate aux élections cantonale, placée à côté du maire de la commune dont elle était directrice de cabinet et évoquant de manière explicite la relation intime qui les lierait ainsi que l’incidence de cette relation sur son propre parcours politique.
 
En second lieu, l’ancien responsable des relations publiques de l’Eglise de scientologie, demande le déréférencement d’un article de Libération reproduit sur le site du Centre contre les manipulations mentales (CCMM) et relatif au suicide d’une adepte de l’Eglise de scientologie.
 
En troisième lieu, une personnalité politique demande le déréférencement d’articles de presse  relatifs à l’information judiciaire ouverte contre lui sur le financement du parti républicain (PR) dans le cadre de laquelle, il a été mis en examen (il a depuis, bénéficié d’une ordonnance de non-lieu).
 
Enfin, un anonyme condamné à une peine de sept ans d’emprisonnement pour des faits d’agressions sexuelles sur mineurs de quinze ans, demande le déréférencement d’articles de presse rendant compte de son audience correctionnelle et de détails sur sa vie privée.  
 
Problématiques multiples

La CJUE devra donner une ligne d’interprétation concernant le chevauchement de plusieurs droits spéciaux. En effet, plusieurs des liens en cause référencés par les moteurs de recherche traitent de catégories de données personnelles dites sensibles et sauf exception, interdites de collecte (celles relatives aux opinions politiques, aux convictions religieuses, à la vie sexuelle …).
 
Concernant les condamnations pénales citées par plusieurs articles de presse, le traitement de données relatives aux infractions, aux condamnations pénales ou aux mesures de sûreté ne peut être effectué que sous le contrôle de l’autorité publique ou si des garanties appropriées et spécifiques. L’article 9 de la loi du 6 janvier 1978 prévoit que « les traitements de données à caractère personnel relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté ne peuvent être mis en oeuvre que par i) les juridictions, les autorités publiques et les personnes morales gérant un service public, agissant dans le cadre de leurs attributions légales ;  ii) les auxiliaires de justice, pour les stricts besoins de l’exercice des missions qui leur sont confiées par la loi ; iii) les sociétés de gestion collective de droits pour le compte des victimes d’atteintes aux droits d’auteur / droits voisins.
 
Responsabilité des moteurs de recherche
 
Il est déjà acquis que l’exploitant d’un moteur de recherche, en tant que personne déterminant les finalités et les moyens de son activité (responsable d’un traitement de données personnelles) doit s’assurer de l’effectivité du respect de la vie privée et des droits des personnes sur leurs données nominatives collectées au sens de la directive 95/46/UE du 24 octobre 1995 (CJUE, 13 mai 2014, Google Spain SL, Google Inc. contre Agencia Espanola de Proteccion de Datos, Mario Costeja Gonzalez, affaire C-131/12).
 
En ce sens, les moteurs de recherche ne font pas droit à toutes les demandes de déréférencements et c’est là où le bât blesse. A l’image du pouvoir de modération des administrateurs de sites internet de contenus générés par les utilisateurs, les moteurs de recherche se trouvent dans la situation délicate d’avoir à opérer un tri sélectif. Une grille d’interprétation s’impose et spécialement dans un domaine où la liberté d’expression bénéficie d’une zone de protection étendue (sites des éditeurs).
 
 
Périmètre du droit au déréférencement

Le droit au déréférencement trouve sa genèse dans le droit d’opposition tel que prévu par l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 « Toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.  Elle a le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d’un traitement ultérieur. »
 
Toute personne physique justifiant de son identité peut ainsi exiger du responsable d’un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant.
 
Il résulte de l’arrêt Google Spain SL que l’exploitant d’un moteur de recherche a l’obligation de supprimer de la liste de résultats, affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne, des liens vers des pages web, publiées par des tiers et contenant des informations relatives à cette personne, également dans l’hypothèse où ce nom ou ces informations ne sont pas effacés préalablement ou simultanément de ces pages web, et ce, le cas échéant, même lorsque leur publication en elle-même sur lesdites pages est licite.

La CJUE devra se prononcer, entre autres, sur deux points : i) le périmètre des exceptions au droit au référencement et notamment lorsque les liens dont le déréférencement est demandé mènent vers des traitements de données à caractère personnel effectués aux seules fins de journalisme ou d’expression artistique ou littéraire qui, à ce titre, peuvent, ainsi que le prévoit l’article 67 de la loi du 6 janvier 1978, comprendre des données nominatives (y compris les données sensibles) ; ii) l’obligation de mentionner les derniers développements d’une affaire judiciaire (exemple : l’existence d’une ordonnance de non-lieu). Source : Conseil d’Etat, 24/2/2017
 
 

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