Durée des fonctions d’Administrateur de SA, SAS ?

Questions Réponses juridiquesCatégorie: Conseil d'AdministrationDurée des fonctions d’Administrateur de SA, SAS ?
Rédaction asked 2 mois ago
Durée des fonctions d’Administrateur de SA, SAS ?
Utile ?

Quelle est la Durée des fonctions d’Administrateur de SA, SAS ? Comment fixer cette durée ?

1 Réponses
Rédaction answered 2 mois ago
répondreDurée des fonctions d’Administrateur de SA, SAS ?
Utile ?

Quatre années de mandat

 
La durée du mandat des administrateurs est fixée par les statuts. Cette durée ne doit pas excéder quatre ans de sorte que les actionnaires soient amenés à se prononcer avec une fréquence suffisante sur leur mandat. L’échelonnement des mandats est organisé de façon à éviter un renouvellement en bloc et à favoriser un renouvellement harmonieux des administrateurs.
 

Rapport sur le gouvernement d’entreprise

 
Le rapport sur le gouvernement d’entreprise indique précisément les dates de début et d’expiration du mandat de chaque administrateur de manière à faire apparaître l’échelonnement existant. Il mentionne également pour chaque administrateur, outre la liste des mandats et fonctions exercés dans d’autres sociétés, sa nationalité, son âge, la principale fonction qu’il exerce et fournit la composition nominative de chaque comité du conseil. Lorsque l’assemblée générale est saisie de la nomination ou du renouvellement d’un administrateur, la brochure ou l’avis de convocation adressé aux actionnaires comporte, outre les prescriptions légales, une notice biographique décrivant les grandes lignes de son curriculum vitae ainsi que les raisons pour lesquelles sa candidature est proposée à l’assemblée générale.
 

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