Edition : l’auteur peut-il agir en contrefaçon ?

Questions Réponses juridiquesCatégorie: ContrefaçonEdition : l’auteur peut-il agir en contrefaçon ?
Rédaction asked 3 années ago

Contrat d'édition, l’auteur peut-il agir en contrefaçon ? Quel impact de la cession des droits d'exploitation sur l'action en contrefaçon . . .

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1 Réponses
Rédaction answered 3 années ago
répondreEdition : l’auteur peut-il agir en contrefaçon ?
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L’auteur qui a cédé ses droits patrimoniaux à son éditeur ne peut plus agir en contrefaçon contre le tiers fautif. Seul l’éditeur peut agir. Toutefois, l’auteur reste recevable à agir en violation de son droit moral. En effet, l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l’auteur “d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle”, et ajoute que ce “droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que les attributs d’ordre patrimonial (…)”.

L’article L. 121-1 du même code qui se situe dans le chapitre relatif aux droits moraux dispose que “l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre”, que “ce droit est attaché à sa personne” et qu’ “il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible”.
 
Il résulte des textes susvisés que même dans le cas où il aurait cédé ses droits d’exploitation, l’auteur est recevable à agir en justice pour défendre son droit moral en raison de son caractère perpétuel et inaliénable , de sorte que l’auteur, qui agit en réparation de l’atteinte à son droit moral, est recevable à agir de ce chef, peu important qu’il ait ou non cédé ses droits patrimoniaux à son éditeur. Source : TGI de Paris, 13 mai 2016

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