Factures électroniques avec l’Etat : les délais de déploiement ?

Questions Réponses juridiquesCatégorie: FacturationFactures électroniques avec l’Etat : les délais de déploiement ?
Rédaction asked 3 ans ago

Factures électroniques avec l’Etat : quels sont les délais de déploiement ? La facture électronique sera -t-elle obligatoire avec les personnes publiques . . .

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1 Réponses
Rédaction answered 3 ans ago

Une obligation d’ici le 1er janvier 2020

Dans le cadre de la transposition de la Directive 2014/55/EU et pour les marchés conclus avec les personnes publiques, le recours à la facturation électronique a été posé par l’ordonnance n° 2014 697 du 26 juin 2014. Facultative aujourd’hui, la facturation électronique deviendra obligatoire d’ici le 1er janvier 2020.

Les modalités de transmission et d’acceptation des factures électroniques dans l’exécution des contrats conclus entre l’État, les collectivités territoriales ou les établissements publics et les titulaires (ou les sous-traitants admis au paiement direct de ces contrats) ont été fixées par le décret n°2016-1478 du 2 novembre 2016.

Mentions des factures électroniques

Sans préjudice des mentions obligatoires fixées par les dispositions législatives ou réglementaires, l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics acceptent les factures transmises par les titulaires et les sous-traitants admis au paiement direct de leurs contrats, sous réserve qu’elles comportent les mentions suivantes :

1° La date d’émission de la facture ;
2° La désignation de l’émetteur et du destinataire de la facture ;
3° Le numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue établie par l’émetteur de la facture, la numérotation pouvant être établie dans ces conditions sur une ou plusieurs séries;
4° En cas de contrat exécuté au moyen de bons de commande, le numéro du bon de commande ou, dans les autres cas, le numéro de l’engagement généré par le système d’information financière et comptable de l’entité publique ;
5° Le code d’identification du service en charge du paiement ;
6° La date de livraison des fournitures ou d’exécution des services ou des travaux ;
7° La quantité et la dénomination précise des produits livrés, des prestations et travaux réalisés;
8° Le prix unitaire hors taxes des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ou, lorsqu’il y a lieu, leur prix forfaitaire ;
9° Le montant total hors taxes et le montant de la taxe à payer, ainsi que la répartition de ces montants par taux de taxe sur la valeur ajoutée, ou, le cas échéant, le bénéfice d’une exonération;
10° Les modalités particulières de règlement ;
11° Les renseignements relatifs aux déductions ou versements complémentaires.

Portail Chorus Pro

Le dépôt, la transmission et la réception des factures électroniques sont effectués sur le portail  de facturation gratuit Chorus Pro. Depuis son lancement, le 20 septembre 2016, ce portail a traité 50 000 factures dématérialisées (12 000 fournisseurs) et vise le traitement de 100 millions de factures par an.

Délais de déploiement

Les délais de déploiement prévus sont les suivants :

[caption id="attachment_51434" align="alignnone" width="847"]Délais de déploiement de la facture électronique Délais de déploiement de la facture électronique[/caption]

 

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