Faut-il publier la cession d’un fonds de commerce ?

Questions Réponses juridiquesCatégorie: Baux commerciauxFaut-il publier la cession d’un fonds de commerce ?
Rédaction asked 3 années ago

La publication d'une cession de fonds de commerce dans un journal d'annonces habilité est-elle obligatoire ? Quels sont les modalités de publication . . .

Cliquez ici pour accéder à ce contenu Juridique Premium.

1 Réponses
Rédaction answered 3 années ago
répondreFaut-il publier la cession d’un fonds de commerce ?
Utile ?

La publication d’un avis légal de cession de fonds de commerce n’est plus exigée depuis l’article 107 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques qui simplifie et coordonne les règles applicables en cas de cession de fonds de commerce. Ce dernier supprime notamment l’obligation de publier toute vente, cession, attribution par partage ou licitation de fonds de commerce dans un journal d’annonces légales (JAL). Seule la publicité au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), accessible via internet, est maintenue.
 
Cette disposition constitue une mesure d’allègement importante en faveur des entreprises. En effet, le coût d’un avis dans un JAL, estimé à environ 200 euros, est loin d’être négligeable pour les petites entreprises et constitue un frein important à leur transmission. Cette dispense de publication dans un JAL ne porte pas atteinte à la bonne information des tiers, la publication au seul Bodacc étant suffisante pour assurer la transparence.
 
L’article 107 ne supprime la publication dans un JAL que pour les avis relatifs à une cession de fonds de commerce. N’est donc pas affectée l’obligation de publication dans un JAL de tout autre avis relatif à la vie des sociétés, c’est-à-dire à une création de société, à des modifications en cours de vie ou à une dissolution et liquidation amiable de société.  

Haut
AIDE / QUESTION ?
close slider
Question juridique ? Abonnement express ? Réponse assurée dans la journée
Civilité*
Email:*
Sujet :