Forfait social réduit PERCO : modalités d’application ?

Questions Réponses juridiquesCatégorie: IntéressementForfait social réduit PERCO : modalités d’application ?
Rédaction asked 3 ans ago

Forfait social réduit PERCO (loi Macron)  : quelles sont les modalités d’application . . .

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1 Réponses
Rédaction answered 3 ans ago

 
Taux de 16%
 
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance (dite loi “Macron”) a mis en place un  forfait social réduit (16%) pour le plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO)  dans le cadre des accords d’intéressement et de participation des salariés dans les TPE/PME.
 
Le forfait social bénéficie à l’intéressement (y compris intéressement de projet, supplément d’intéressement), la participation (y compris supplément de participation) et l’abondement (y compris versement d’amorçage et périodique), même sur les versements libres, versés par l’employeur (article L. 137-16 du Code de la sécurité sociale), quelles que soient les modalités particulières d’affectation de ces sommes (gestion pilotée ou gestion libre), tant que le PERCO répond au double critère d’éligibilité. 
 
La réduction du taux du forfait social de 20 % à 16 % sur l’intéressement, la participation et l’abondement versés sur un PERCO est acquise dès lors que le règlement du Plan respecte les deux conditions (cumulatives) suivantes :
 
– la modalité de gestion par défaut du plan est la gestion pilotée, c’est-à-dire l’allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers en fonction de l’horizon d’investissement (exemple : la date prévisible de départ à la retraite), prévue par l’article L. 3334-11 Code du travail ;
 
– dans le cadre de cette gestion pilotée, le portefeuille de parts détenu comporte au moins 7 % de titres susceptibles d’être employés dans un PEA-PME (article L. 221-32-1 du Code monétaire). Ce ratio s’applique à une fraction du portefeuille qui se réduit à mesure que le salarié approche de la retraite. La réduction du taux s’applique à la totalité des sommes versées dans un PERCO dont le règlement respecte ces deux conditions.
 
Question de la gestion pilotée
 
La gestion pilotée consiste en une allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers en fonction de l’horizon d’investissement (i.e. la date prévisible de départ à la retraite), conformément aux dispositions des articles L. 3334-11 et R. 3334-1-2 du Code du travail. Elle devient la règle d’investissement par défaut (en l’absence de choix explicite du salarié) pour tous les PERCO. Cette nouvelle disposition du code du travail (L. 3334-11 du Code du travail) est une des deux conditions préalables qui doivent être observées pour bénéficier du taux de forfait social réduit si l’investissement des sommes est conforme aux dispositions de l’article L. 137-16 du Code de la sécurité sociale.
 
Cette nouvelle disposition s’applique de plein droit à tous les accords en vigueur. Lorsque le PERCO propose plusieurs mécanismes de gestion pilotée, les règles d’affectation par défaut en l’absence de précision dans le règlement du plan sont les suivantes :
 
– En cas de gestion par grilles d’allocation et de pluralité de grilles, la grille « par défaut » est la plus prudente et la date d’échéance retenue, en l’absence de choix du bénéficiaire, est l’âge légal de départ à la retraite au moment de l’investissement des sommes ;
 
– En cas de gestion par grilles ou par fonds générationnels, les sommes sont affectées dans le mécanisme choisi majoritairement par les salariés pour l’affectation respectivement de leurs droits à intéressement ou à participation l’année précédente.
 
La gestion pilotée doit être organisée de telle sorte que le portefeuille de parts qu’un participant détient est composé, directement ou indirectement, pour une fraction des sommes investies, d’au moins 7% de titres de petites et moyennes entreprises et d’entreprises de taille intermédiaire. La fraction du portefeuille qui doit être investie à hauteur de 7% en titres éligibles au PEA-PME varie en fonction de l’échéance prévisionnelle de sortie du participant du PERCO, c’est-à-dire la date prévisible à laquelle le titulaire du plan prendra sa retraite.
 
Elle est :
 
1° Egale à 100 % du portefeuille pour les participants dont l’échéance de sortie du plan est strictement supérieure à 15 ans ;
 
2° D’au minimum 85 % pour les participants dont l’échéance de sortie du plan est strictement supérieure à 12 ans et inférieure ou égale à 15 ans ;
 
3° D’au minimum 70 % pour les participants dont l’échéance de sortie du plan est strictement supérieure à 10 ans et inférieure ou égale à 12 ans ;
 
4° D’au minimum 30 % pour les participants dont l’échéance de sortie du plan est strictement supérieure à 7 ans et inférieure ou égale à 10 ans. Lorsque l’échéance de départ à la retraite est inférieure ou égale à 7 ans, l’article D. 137-1 du Code de la sécurité sociale n’impose aucun seuil minimum d’investissement en titres de PME-ETI.
 
Pour l’appréciation du ratio de 7%, les sommes versées sur le PERCO peuvent être employées à la souscription de titres mentionnés au 3 de l’article L. 221-32-2 du Code monétaire, c’est-à-dire : a) de parts ou d’actions de FCP ou de SICAV dont l’actif est constitué pour plus de 75 % de titres d’entreprises éligibles au PEA-PME (dont au moins les deux tiers sont des titres éligibles au PEA-PME mentionnés au 1 de l’article L. 221-32-2) ; b) de parts ou actions d’organismes de placement collectif mentionnés au c du 3 de l’article L. 221-32- 2 ; c) de parts de fonds communs de placement à risques ; d) de parts ou d’actions de FIA qui ont reçu l’autorisation d’utiliser la dénomination Fonds Européens d’Investissement à Long Terme (« FEILT ») ou ELTIF – European Long Term Investment Fund – en anglais (sous réserve que leurs actifs soient investis pour plus de 50 % en titres éligibles aux PEAPME et qu’ils ne détiennent pas d’actifs immobiliers autres que ceux mentionnés dans le règlement ELTIF n° 2015/760 du 29 avril 2015).  Dans une telle hypothèse, la totalité des sommes investies en part ou action de ces OPC entrent au numérateur du ratio, sans prendre en considération le pourcentage de titres éligibles à l’actif du fonds (pourvu que celui-ci respecte les pourcentages minimum imposés par le Code monétaire pour être éligible).

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