Franchise : comment organiser les dépenses de publicité ?

Questions Réponses juridiquesCatégorie: ContratsFranchise : comment organiser les dépenses de publicité ?
Rédaction asked 2 années ago

Contrat de franchise : comment organiser les dépenses de publicité ? Un modèle de clause efficace . . .

Cliquez ici pour accéder à ce contenu Juridique Premium. Déjà abonné ? Votre session a expiré, reconnectez-vous ici.

1 Réponses
Rédaction answered 2 années ago
répondreFranchise : comment organiser les dépenses de publicité ?
Utile ?

Le contrat de franchise doit organiser de façon très précise les modalités de publicité pour le compte du réseau. Il s’agit là d’un poste de dépense important pour les franchisés et sur lequel ils disposent d’un droit de regard. Au titre du contrat, le franchisé sera tenu de régler à son franchiseur les redevances de publicité adoptées / votées annuellement.
 
Ces modalités de publicité sont encadrées par la clause « Communication » du contrat de franchise. Celle-ci pourra stipuler les points suivants :
 
Politique de communication du franchiseur
 
« La communication occupe une place essentielle dans la stratégie commerciale du franchiseur qui lui permet d’assurer auprès du public la promotion des activités des franchisés et la notoriété de l’enseigne au bénéfice de l’ensemble du réseau de franchise. Le  franchiseur gère l’intégralité du budget de communication voté par les franchisés comme indiqué ci-après. »
 
Périmètre des actions de communication 
 
« Dans le cadre de la gestion de la politique de communication, le franchiseur est chargé d’assurer tous les services en relation avec la communication sous toutes ses formes et notamment :
 
– l’achat d’espaces publicitaires, télévision, radio, affichage, presse locale, presse nationale, etc, ;
– les frais techniques afférents : production de films, d’affiches, PLV et différents objets publicitaires ;
– l’achat des droits : droits d’auteur, de compositeur, de comédiens, de mannequins, etc, – réalisation des opérations en relation avec la presse ou des relations publiques ;
– le règlement des honoraires d’agences, de créatifs, de centrales d’achat d’espaces ou autres ;
– le règlement des études ou des statistiques pouvant être commandées ;
– la communication audiovisuelle : matériel, logiciel, frais d’exploitation ; site Internet ;
– la messagerie réseau, système de communication interne par réseau;
– les produits ou collections fournis en quantité minimum obligatoire faisant l’objet d’une politique commerciale et présentoirs afférents;
– l’organisation, réalisation et gestion des réunions des différentes commissions. »
 
Rémunération du franchiseur 
 
« En rémunération des services qu’il assure en relation avec la communication, le franchiseur réalise une marge prélevée sur les prix qu’il négocie avec les supports et autres prestataires.
 
Le franchisé reconnaît que la présente clause est une condition déterminante de son appartenance au réseau de franchise. Il s’engage par conséquent à en respecter les dispositions et s’interdit de réaliser de sa propre initiative des actions publicitaires ou toute opération relevant de la communication publicitaire sans autorisation préalable du franchiseur ».
 
Financement du budget communication 
 
« Le financement des actions de communication est réalisé chaque année dans les conditions qui suivent:
 
1°) Une commission nationale constituée de membres élus par les franchisés (Annexe) est chargée sur proposition du franchiseur de fixer le budget annuel de la communication sur la base d’une estimation du chiffre d’affaires hors taxes réalisé par l’ensemble du réseau. La commission fixe ainsi le taux de la contribution annuelle qui devra être payée par chacun des franchisés pour participer au financement de la communication. Le franchiseur informera les franchisés des décisions arrêtées par la commission nationale. Les procès-verbaux des délibérations pourront être communiqués aux franchisés sur simple demande.
 
2°) Une fois par an, le franchiseur propose aux membres de la commission élus à cet effet un projet et une stratégie de communication ainsi que les moyens nécessaires à la réalisation de celle-ci (Annexe). Ce plan est une préconisation des différentes actions pouvant être menées dans le cadre de la communication globale de l’enseigne. Les membres de la commission peuvent proposer des amendements concernant le plan proposé par le franchiseur. Après débat, une proposition définitive sur le contenu des actions et leurs budgets est votée et adoptée. Le rapport entre le montant global hors taxes du budget de communication voté par la commission nationale et l’estimation du chiffre d’affaires hors taxes réalisé par l’ensemble du réseau pour l’exercice en cours, détermine le taux de la contribution annuelle payable par chaque franchisé du réseau, sur la base de son propre chiffre d’affaires hors taxes du prochain exercice au titre du financement de la communication. Cette contribution est payable mensuellement sur appel de fonds du franchiseur et basée sur le chiffre d’affaires antérieur.
 
Les décisions de la commission nationale constituent des obligations contractuelles que le franchisé s’engage à respecter notamment en s’acquittant des sommes dues dans les conditions définies aux présentes. Le non-respect de ces décisions constitue un manquement grave qui relève du champ d’application de l’article « Résiliation »   

Haut
AIDE / QUESTION ?
close slider
Question juridique ? Abonnement express ? Réponse assurée dans la journée
Civilité*
Email:*
Sujet :