Fraude à la carte bancaire : remboursement de droit ?

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Rédaction asked 3 années ago
Fraude à la carte bancaire : remboursement de droit ?
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Fraude à la carte bancaire : le remboursement est-il de droit ? Quelles sont les obligations à la charge du client ?

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Rédaction answered 3 années ago
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Utile ?

Principe du remboursement
 
Selon le principe édicté à l’article L.133-18 du code monétaire et financier, en cas d’opération de paiement non autorisée signalée par le porteur d’une carte bancaire, le prestataire de services de paiement du payeur (la banque) doit rembourser immédiatement à son client le montant de l’opération non autorisée, et le cas échéant, rétablir le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération en question n’avait pas eu lieu.
 
S’il refuse de procéder au remboursement, l’établissement bancaire doit prouver que l’opération en cause a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre.
 
Toutefois, l’utilisation de l’instrument de paiement telle qu’enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l’opération a été autorisée par le payeur.
 
Impact des codes de validation par SMS
 
Dès lors que chaque transaction du client a été authentifiée par un code aléatoire à usage unique adressé au titulaire de la carte bancaire par SMS sur son téléphone portable, qui a été rentré pour valider chaque transaction, les dispositions (favorables au consommateur) de l’article L.133-18 du code monétaire et financier, ne sont plus applicables, les opérations en cause sont présumées avoir été autorisées par le client.
 
Quid de la franchise de 150 euros ?  
 
En théorie, en cas d’opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l’instrument de paiement, le client supporte, avant opposition, les pertes subies, dans la limite d’un plafond de 150 euros (franchise rarement appliquée par la banque). La responsabilité du client n’est pas engagée si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à son insu, sa carte bancaire ou les données qui lui sont liées.
 
Obligations du client
 
Le client supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par sa négligence grave à ses obligations. En effet, les articles L.133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier imposent à l’utilisateur d’un instrument de paiement de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité des dispositifs de sécurité personnalisés et en cas de perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de l’instrument de paiement ou des données qui sont liées, d’en informer sans tarder la banque, aux fins de blocage de celui-ci.
 
CGU du compte courant
 
A ce titre, les conditions générales d’utilisation (CGU) du compte courant prévoient généralement que : « la carte est rigoureusement personnelle et un code est communiqué confidentiellement par la banque à chaque titulaire de carte et uniquement à celui-ci ; le titulaire doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de sa carte et du code confidentiel, qu’il doit absolument tenir secret dans son intérêt, – la carte comporte une durée de validité inscrite sur la carte elle-même et à la date d’échéance, elle fait l’objet d’un renouvellement automatique du support, sauf avis contraire exprimé par écrit avec accusé de réception de son titulaire, au moins deux mois avant cette date. »
 
Envoi d’une nouvelle carte par la poste
 
Toute nouvelle carte adressée au client nécessite pour son activation la saisine du code confidentiel à l’occasion d’un retrait auprès d’un distributeur ou d’une agence bancaire. Un client ne pourra donc pas contester des opérations frauduleuses sur une carte reçue par la poste en faisant valoir que cette carte a pu être volée dans sa boîte aux lettres. En effet, dans un tel contexte, il est difficilement explicable comment l’auteur des opérations litigieuses aurait pu être en possession du code confidentiel, dont le client est seul détenteur et qui n’a pas changé suite au renouvellement (ou alors le client n’a manifestement pas pris toutes les mesures propres à assurer la confidentialité du code puisque les opérations litigieuses ont nécessité la saisine de celui-ci).
 
Par ailleurs, il appartient au client, d’informer sa banque en cas d’absence, afin d’éviter un envoi par courrier simple engendrant un risque de vol des courriers accumulés dans sa boîte aux lettres.
 
De façon plus générale, tout titulaire d’un compte bancaire a l’obligation de surveiller son compte et d’en suivre l’évolution ; une telle obligation n’incombe pas à la banque qui a le devoir de ne pas s’immiscer dans les affaires de son client. Les relevés de compte sont adressés en début de mois et le compte est le plus souvent consultable à distance par le biais d’un service en ligne téléphonique ou internet, dont les coordonnées sont mentionnées sur les relevés mensuels. Source : CA de Montpellier, 2ème ch., 20/09/2016

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