Image des personnes : quels délais pour agir ?

Questions Réponses juridiquesCatégorie: Image | PhotographieImage des personnes : quels délais pour agir ?
Rédaction asked 3 années ago

Atteinte au droit à l'image des personnes : quels sont les délais pour agir ? Comment est calculé le délai de prescription . . .

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1 Réponses
Rédaction answered 3 années ago
répondreImage des personnes : quels délais pour agir ?
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Article 2224 du Code civil
 
Selon l’article 2224 du Code civil, le point de départ du délai de prescription des actions personnelles est le jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ; lorsque la publication d’un ouvrage comporte la reproduction de l’image d’une personne, c’est à partir de la date de publication que la victime est présumée connaître les publications litigieuses (de surcroît lorsque le modèle est censé s’intéresser à la diffusion de l’œuvre de l’artiste qui l’a prise en photo). Toutefois, toute nouvelle édition de l‘ouvrage relance le délai de prescription pour agir en violation du droit à l’image.   
 
Evolution des délais de prescription
 
Le délai de la prescription des actions personnelles a fait l’objet de modifications durant les dernières décennies : au délai trentenaire a été substitué, par la loi du 5 juillet 1985 insérant dans le Code civil un article 2270-1, celui décennal réduit à cinq ans par la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, prescrivant la rédaction de l’article 2224 du Code civil en ces termes : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer» ; l’article 26 de ladite loi du 17 juin 2008, précise que les dispositions de cette loi s’appliquent aux instances introduites postérieurement à son entrée en vigueur et règle les conditions de son application aux prescriptions en cours.  

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