Image des personnes : responsabilité du gérant de la société d’édition ?

Questions Réponses juridiquesCatégorie: AssignationImage des personnes : responsabilité du gérant de la société d’édition ?
Rédaction asked 3 années ago

En cas d'atteinte à l'image des personnes : quelle est la responsabilité du gérant de la société d’édition ? Qui faut-il assigner . . .

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1 Réponses
Rédaction answered 3 années ago
répondreImage des personnes : responsabilité du gérant de la société d’édition ?
Utile ?

En matière de délits de presse et d’une publication violant le droit à l’image d’une personne, voici une erreur à ne pas commettre : assigner le gérant de la société éditant le titre de presse en sa qualité de Directeur de publication (une personne physique).
 
En effet, il convient d’assigner la SARL de presse qui édite le titre de presse, comme doit en attesté l’ours du magazine.  Le gérant,  personne physique, n’est pas l’éditeur du magazine, et n’est donc pas la personne ayant fait un usage éventuellement fautif des photographies publiées. L’assignation mal dirigée entraîne l’irrecevabilité de l’action. Source : TGI de Paris, 11/12/2014, N°RG: 14/60910

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