Indemnité d’éviction : qui paie les frais de licenciement ?

Questions Réponses juridiquesCatégorie: Baux commerciauxIndemnité d’éviction : qui paie les frais de licenciement ?
Rédaction asked 3 années ago

Indemnité d’éviction : qui paie les frais de licenciement ? En cas d’éviction d’un fonds de commerce (non renouvellement du bail commercial), le propriétaire doit il payer les frais de licenciement au locataire des murs ?

Cliquez ici pour accéder à ce contenu Juridique Premium. Déjà abonné ? Votre session a expiré, reconnectez-vous ici.

1 Réponses
Rédaction answered 3 années ago
répondreIndemnité d’éviction : qui paie les frais de licenciement ?
Utile ?

Selon une jurisprudence constante le bailleur se trouve tenu de rembourser au locataire évincé les indemnités dues aux salariés et mises à sa charge en tant qu’employeur dans l’hypothèse de leur licenciement, mais uniquement sur justificatifs (CA de Rouen, 22/10/2015). 

Haut
AIDE / QUESTION ?
close slider
Question juridique ? Abonnement express ? Réponse assurée dans la journée
Civilité*
Email:*
Sujet :