Indépendance des contrats internet ?

Questions Réponses juridiquesCatégorie: ContratsIndépendance des contrats internet ?
Rédaction asked 2 années ago

Indépendance des contrats internet ? Sort du contrat de location financière ? Conditions de l'indivisibilit . . .

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1 Réponses
Rédaction answered 2 années ago
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Il s’agit d’un principe constant posé par les articles 1217 et s. du Code civil tels qu’interprétés par la jurisprudence : les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants.
 
Sont ainsi réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance. Dans le domaine de la création de site internet associée à une opération de financement, le contrat ne peut prévoir la possibilité pour le prestataire de céder ses droits tirés du contrat à un cessionnaire tout en dégageant celui-ci de toute responsabilité en cas de défaillance. Est également nulle la clause qui stipule l’indépendance des contrats d’hébergement, de maintenance et de référencement avec les contrats de licence d’exploitation, et l’impossibilité de se prévaloir de difficultés d’exécution pour justifier du non-paiement des échéances.
 
En effet, ces clauses qui ont pour effet de rendre les relations client/cessionnaire-loueur financier totalement indépendantes des relations client/fournisseur prestataire sont nulles, en ce qu’elles sont en contradiction totale avec la finalité de l’opération voulue par les parties, le paiement des échéances étant privé de cause si les prestations prévues au contrat ne sont pas fournies. Source : CA de Toulouse, 7/12/2016, N° RG: 15/04149

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