Informer le salarié de la répartition de ses heures de travail ?

Questions Réponses juridiquesCatégorie: Horaires de travailInformer le salarié de la répartition de ses heures de travail ?
Rédaction asked 3 années ago

Faut-il Informer le salarié de la répartition de ses heures de travail ? est-ce une obligation légale ? L'employeur peut-il prévenir le salarié de ses horaires de travail tardivement . . .

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1 Réponses
Rédaction answered 3 années ago
répondreInformer le salarié de la répartition de ses heures de travail ?
Utile ?

Dans le cadre d’un emploi à temps partiel et en application de l’article L3123-14 du Code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel (impérativement écrit) doit mentionner, notamment la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification, les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié.
 
Il est constant que l’absence d’indication dans le contrat écrit de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois entraîne la présomption de travail à temps complet, il n’en demeure pas moins que cette présomption n’est pas irréfragable. L’employeur peut la détruire en apportant la preuve des temps de travail effectivement réalisés et de la connaissance qu’avait le salarié de son rythme de travail de sorte qu’il n’avait pas à se tenir à sa disposition permanente.  Source : CA d’Amiens, 4/11/2015, RG : 13/03739

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