Jeux vidéo : les principales aides du CNC ?

Questions Réponses juridiquesCatégorie: AidesJeux vidéo : les principales aides du CNC ?
Rédaction asked 3 ans ago

Jeux vidéo : quelles sont les principales aides du CNC ? A quel stade de développement du jeu vidéo convient-il de demander les aides ? Quels sont les principaux dispositifs . . .

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1 Réponses
Rédaction answered 3 ans ago

Par l’intermédiaire du Fonds d’Aide au Jeu Vidéo (FAJV), le CNC est en charge d’attribuer  trois types d’aides aux studios de production de jeux vidéo : i) au stade du développement et de la réalisation d’un prototype de jeu, ii) en phase de production, iii) en soutien à une  manifestation à caractère professionnel.
 
Aide à la création de propriétés intellectuelles
 
L’aide à la création de propriétés intellectuelles est une aide sélective qui permet d’accompagner la prise de risque des studios de développement dans la phase de production des jeux en apportant un soutien à la production de contenus culturels. Il s’agit de favoriser des créations nouvelles et d’inciter les entreprises à créer une valeur patrimoniale autour des jeux vidéo qu’elles produisent en conservant les droits de propriété intellectuelle.

L’aide est destinée aux sociétés commerciales, établies en France et qui ne sont pas contrôlées au sens de l’article L.233-3 du Code du Commerce par des capitaux extra-européens. Leur président, directeur ou gérant ainsi que la majorité des administrateurs doivent être de nationalité française, ou ressortissants d’un Etat européen, ou titulaires d’une carte de résident en France.

Sont éligibles les projets pour lesquels l’entreprise :
 

  1. Assure la responsabilité de la production et de la réalisation du jeu vidéo. Elle doit prendre (ou partager solidairement avec une autre société) l’initiative et la responsabilité financière, technique et artistique du développement et de la réalisation du jeu vidéo et en garantir la bonne fin ;

 

  1. Est pleinement titulaire des droits de propriété : éléments corporels et propriété intellectuelle, jusqu’à la première version du jeu vidéo accessible au public, nonobstant d’éventuels contrats de cession de droits d’exploitation du jeu vidéo avec un éditeur ou un distributeur. L’entreprise ne peut donc céder la propriété du jeu au cours de la phase de production et jusqu’à sa première commercialisation.

 
Le projet doit en outre :
 

  • porter sur la réalisation d’un jeu vidéo mis à disposition du public (off line ou on line) ;
  • ne pas être financé majoritairement par des fonds publics ;
  • ne pas avoir obtenu une aide à la pré-production.

 

Les critères d’appréciation sont les suivants :
 

  • originalité et cohérence du projet et sa contribution à la diversité de la création ;
  • originalité et qualité du game design et du gameplay ;
  • originalité et qualité de l’univers graphique et sonore ;
  • capacité financière et technique de l’entreprise de mener à bien le projet ;
  • potentiel commercial du projet.

 
L’aide est attribuée sous forme de subvention. Elle est plafonnée à 50% du coût du projet et ne peut dépasser 200 000 euros conformément au régime dit « de minimis » ; l’aide est valable un an à compter de la décision d’attribution.
 
A savoir : le délai de réalisation du jeu vidéo est de 24 mois maximum à compter de la signature de la convention avec le CNC.
 
Aide à la pré-production de jeu vidéo
 
Cette aide vise à apporter aux studios de développement de jeux vidéo un accompagnement financier à la R&D et à l’innovation dans la phase de pré-production du jeu, en vue de la réalisation d’un prototype non commercialisable.  Elle vise à soutenir un travail d’études sur les composantes nécessaires à la mise en place d’un jeu vidéo et à identifier toutes les contraintes techniques à lever pour passer en phase de développement. Elle répond en cela à la définition du développement expérimental.
 
Les activités de développement expérimental sont l’acquisition, l’association, la mise en forme et utilisation de connaissances et de techniques scientifiques, technologiques, commerciales et autres existantes en vue de produire des projets, des dispositifs ou des dessins pour la conception de produits (prototypes de jeux vidéo dans le cas présent), de procédés ou de services nouveaux, modifiés ou améliorés. Il peut s’agir notamment d’autres activités visant la définition théorique et la planification de produits, de procédés et de services nouveaux, ainsi que la consignation des informations qui s’y rapportent. Ces activités peuvent porter sur la production d’ébauches, de dessins, de plans et d’autres documents, à condition qu’ils ne soient pas destinés à un usage commercial.
 
Seuls sont éligibles au bénéfice de l’aide à la pré-production jeu vidéo, les projets de R&D et d’innovation portant sur des activités de développement expérimental. L’entreprise assure la responsabilité de la pré-production du jeu vidéo. Elle doit prendre (ou partager solidairement avec une autre société) l’initiative et la responsabilité financière, technique et artistique du développement du prototype du jeu vidéo et en garantir la bonne fin. 

Le projet doit présenter les caractéristiques suivantes :
 

  • porter sur la réalisation d’un prototype de jeu vidéo (off line ou on line) ;
  • ne pas être financé majoritairement par des fonds publics ;
  • ne pas avoir obtenu une aide à la création de propriétés intellectuelles.
  • Le délai de réalisation du prototype du jeu vidéo est de 12 mois maximum à compter de la signature de la convention.

 
Les critères d’appréciation sont les suivants :
 

  • originalité et la cohérence du prototype ;
  • originalité et la qualité du game design et du gameplay ;
  • originalité et la qualité de l’univers graphique et sonore ;
  • capacité financière et technique de l’entreprise de mener à bien le projet ;
  • potentiel commercial du projet.

 
Le montant de l’aide est plafonné à 35% des dépenses de R&D, entendues comme l’ensemble des dépenses de pré-production du jeu jusqu’à la réalisation d’un prototype non commercialisable. Elle est attribuée sous forme d’avance remboursable pour 50% du montant de l’avance attribuée. L’aide est valable un an à compter de la décision d’attribution. La convention entre le bénéficiaire et le CNC doit être signée dans ce délai.
 
Aide aux manifestations de la profession
 
L’aide aux opérations à caractère collectif finance des actions d’information et de promotion destinées à l’ensemble de la profession, et notamment : journées d’études, journées professionnelles, festivals de portée nationale ou internationale.
 
Les projets de manifestations (journées professionnelles, conférences professionnelles dans le cadre d’évènements de portée nationale ou internationale, salons) mis en œuvre par des sociétés ou associations destinées au secteur du jeu vidéo.

Les critères d’appréciation des projets sont les suivants :
 

  • Thème de la manifestation /qualité du programme et des intervenants
  • Public ciblé
  • Analyse de la concurrence
  • Retombées nationales et internationales pour le secteur du jeu vidéo
  • Capacité de financement et d’organisation

 
L’aide est plafonnée à 50% du budget de l’opération envisagée et ne doit pas être financée majoritairement par des fonds publics. L’aide est attribuée sous forme de subvention, conformément au régime dit « de minimis» ; l’aide est valable un an à compter de la décision d’attribution. Source : CNC
 

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