La messagerie électronique doit-elle être déclarée à la CNIL ?

Questions Réponses juridiquesCatégorie: Déclarations CNILLa messagerie électronique doit-elle être déclarée à la CNIL ?
Rédaction asked 3 années ago

La messagerie électronique d'entreprise doit-elle être déclarée à la CNIL ?  Quels sont les traitements de données personnelles à déclarer . . .

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1 Réponses
Rédaction answered 3 années ago
répondreLa messagerie d’électronique doit-elle être déclarée à la CNIL ?
Utile ?

Un salarié est mal-fondé à soutenir l’illicéité des moyens de preuves utilisés par l’employeur au motif d’une absence de déclaration à la CNIL. En effet, une messagerie d’entreprise n’a pas à être déclarée à la CNIL. 
 
Traitements à déclarer à la CNIL
 
La loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et qui prévoit notamment une obligation de déclaration, normale ou simplifiée, s’applique aux traitements automatisés de données à caractère personnel ainsi qu’aux traitements non automatisés de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans des fichiers, à l’exception des traitements mis en oeuvre pour l’exercice d’activités exclusivement personnelles.
 
Constitue « un traitement de données à caractère personnel » toute opération ou tout ensemble d’opérations, quel que soit le procédé utilisé, notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation et qui porte sur des données à caractère personnel, c’est-à-dire toute information relative à une personne physique identifiée, ou qui peut être identifiée par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres, ou sur un fichier de données à caractère personnel.
 
Question  de la messagerie électronique
 
Ainsi, la messagerie électronique, en ce qu’elle est une application permettant la rédaction, la réception, l’émission et l’archivage de courriers électroniques, distincte d’un éventuel outil de contrôle de cette messagerie ou de gestion du personnel, ne répond ni à la définition de la donnée à caractère personnel, ni à la définition du fichier de données à caractère personnel. Elle n’a donc pas à être soumise à une déclaration, normale ou simplifiée, à la CNIL. Source : CA de Paris, 22/10/2015.

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